Article 831-2 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2007
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Version18/02/2015

Entrée en vigueur le 18 février 2015

Est codifié par : Loi 1803-04-19

Modifié par : LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 6

Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l'attribution préférentielle :


1° De la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d'habitation, s'il y avait sa résidence à l'époque du décès, et du mobilier le garnissant, ainsi que du véhicule du défunt dès lors que ce véhicule lui est nécessaire pour les besoins de la vie courante ;


2° De la propriété ou du droit au bail du local à usage professionnel servant effectivement à l'exercice de sa profession et des objets mobiliers nécessaires à l'exercice de sa profession ;


3° De l'ensemble des éléments mobiliers nécessaires à l'exploitation d'un bien rural cultivé par le défunt à titre de fermier ou de métayer lorsque le bail continue au profit du demandeur ou lorsqu'un nouveau bail est consenti à ce dernier.

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Entrée en vigueur le 18 février 2015
4 textes citent l'article

Commentaires64


1Quand sci et divorce ne font pas bon menage
Me Jeanne Courquin · consultation.avocat.fr · 16 février 2024

e) Quant à l'attribution préférentielle des parts de la SCI ne pourra être demandée que si le bien sert effectivement d'habitation à l'un des époux, ou est le lieu de son exercice professionnel (article 831-2 du Code civil), et uniquement dans le cas du régime légal de la communauté.

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2La protection du logement du couple marié
Me Stéphanie Mantione · consultation.avocat.fr · 29 mai 2023

[…] Il convient d'ajouter qu'en application des article 831-2 et 831-3 du Code Civil, le conjoint survivant peut également demander l'attribution préférentielle de droit de la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d'habitation, s'il y avait sa résidence à l'époque du décès, et du mobilier le garnissant .

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3Sort de la SCI lors du divorce au fond
www.canopy-avocats.com · 9 décembre 2022

Les parts sociales de la SCI peuvent faire l'objet d'une attribution préférentielle lors du divorce de ses associés, sur le fondement de l'article 831-2 du Code civil et l'article 14 de la loi n° 61-1378 du 19 décembre 1961, lorsque le bien immobilier sert de local d'habitation ou est destiné à des fins professionnelles (Ccass Civ 1ère 24 octobre 2012 n° 11-20.075). […]

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Décisions+500


1Tribunal de grande instance de Marseille, Juge aux affaires familiales, 4e chambre, 4 août 2017, n° 14/13535

[…] le : 02 Mai 2017 […] Il résulte des dispositions des articles 831-2 et 1476 du Code civil que peut être demandée, par un époux, l'attribution préférentielle de la propriété lui servant d'habitation, de la propriété lui servant à l'exercice de sa profession ou des biens mobiliers nécessaires à l'exploitation d'un bien rural.

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2Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge aux affaires familiales, cabinet 2, 23 novembre 2012, n° 07/09414

[…] Il ressort en outre des dispositions conjuguées des articles 1476 et 831-2 du code civil qu'un époux ne peut demander l'attribution préférentielle d'un local que si celui-ci lui sert effectivement d'habitation, le juge se prononçant en fonction des intérêts en présence.

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3Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section 3 cabinet 5, 20 octobre 2011, n° 07/39982

[…] Il résulte ainsi de l'article 831-2 du Code civil que le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l'attribution préférentielle : […]

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