Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre VIII : Du partage / Section 1 : Des opérations de partage / Sous-section 1 : Dispositions communes / Paragraphe 3 : Des attributions préférentielles
Article 831-3 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 février 2015
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 6
Commentaires • 17
[…] L'attribution préférentielle du logement au conjoint survivant marié – article 831-3 du Code civil […]
Lire la suite…[…] Il convient d'ajouter qu'en application des article 831-2 et 831-3 du Code Civil, le conjoint survivant peut également demander l'attribution préférentielle de droit de la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d'habitation, s'il y avait sa résidence à l'époque du décès, et du mobilier le garnissant .
Lire la suite…Décisions • 98
[…] Attendu qu'au soutien de sa demande, Madame G X se prévaut des dispositions de l'article 831-2 du Code Civil énonçant que le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle de la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d'habitation, s'il y avait sa résidence à l'époque du décès, et du mobilier le garnissant, sachant que selon l'article 831-3 dudit code « l'attribution préférentielle visée au 1° de l'article 831-2 est de droit pour le conjoint survivant » ;
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[…] Etant observé qu'aux termes de l'article 831-3 du code civil l'attribution de la propriété du local qui sert effectivement d'habitation au conjoint survivant, s'il y avait sa résidence à l'époque du décès, et du mobilier le garnissant, est de droit pour le conjoint survivant.
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3. Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 3 janvier 2017, n° 15/06252
[…] ARRÊT DU 03 JANVIER 2017 […] Il doit l'être aussi en ce qu'il a ordonné, conformément aux dispositions de l'article 1377 du Code de procédure civile, la licitation, aux mises à prix fixées, qui ne sont pas discutées, […] n'a d'autre offre à faire que de verser une somme mensuelle de 200 €, soit plus de vingt sept années pour régler le montant nominal de la valeur de la soulte, étant observé qu'elle est aujourd'hui âgée de soixante huit ans, et qu'elle ne pourrait imposer à son frère un paiement différé d'une fraction de la soulte tel que prévu à l'article 832-4 alinéa 2 du Code civil, puisqu'elle ne remplit pas les conditions des articles 831-3 et 832.
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