Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre VIII : Du partage / Section 1 : Des opérations de partage / Sous-section 3 : Du partage judiciaire
Article 840-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 4 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est créé par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Commentaires • 16
Ainsi, sur le fondement de l'article 840-1 du Code civil, lorsque plusieurs indivisions existent exclusivement entre les mêmes personnes, qu'elles portent sur les mêmes biens ou sur des biens différents, un partage unique peut intervenir.
Lire la suite…Décisions • 137
[…] Par exploit introductif d'instance du 23 octobre 2007, Madame G X, Monsieur P Z représenté par Madame G X, administratrice légale sous contrôle judiciaire, et Madame M Z ont assigné Monsieur H Z, et demandent au visa des articles 815, 840, 840-1 et 842 du Code Civil, de : […] Commet, en qualité d'expert, Monsieur L R, demeurant à […]. 01 43 27 04 45 – Fax : 01 43 20 13 98), avec pour mission de :
Lire la suite…- Successions·
- Indivision·
- Partage·
- Notaire·
- Expert·
- Attribution·
- Biens·
- Commettre·
- Lot·
- Épouse
[…] Conformément aux dispositions de l'article 840-1 du code civil, il sera procédé à un partage unique. […]
Lire la suite…- Partage·
- Bien immobilier·
- Notaire·
- Successions·
- Indemnité d 'occupation·
- Attribution·
- Parents·
- Indivision successorale·
- Fins·
- Valeur
3. Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge aux affaires familiales, cabinet 2, 14 février 2013, n° 11/07550
[…] De même, il résulte des articles 840 et 840-1 du Code Civil que le partage judiciaire ne peut intervenir qu'à défaut pour l'un des indivisaires de consentir au partage amiable. […]
Lire la suite…- Indivision·
- Immobilier·
- Indemnité d 'occupation·
- Partage·
- Liquidation·
- Biens·
- Notaire·
- Expert·
- Emprunt·
- Créance
principe du rapport à l'article 848 du Code civil. […] 815-13 du Code civil). […] 763 du Code civil). […] 759 du Code civil).
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