Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre VIII : Du partage / Section 1 : Des opérations de partage / Sous-section 3 : Du partage judiciaire
Article 841-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 4 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est créé par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Faute pour l'indivisaire d'avoir constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, le notaire peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu'à la réalisation complète des opérations.
Commentaires • 37
#8217;article 921 du Code civil. […] 761 du Code civil). […] 815-9 du Code civil). […] 821 et 821-1 du Code civil).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — dit qu'en cas d'inertie d'un indivisaire, un représentant de l'héritier défaillant devra être désigné en application des dispositions des articles 841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile.
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[…] — dire que le notaire ainsi commis pourra, en application de l'Article 841-1 du Code Civil, mettre en demeure tout copartageant de se faire représenter, s'il fait preuve d'inertie, […]
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3. Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 30 novembre 2021, n° 20/01565
[…] * pourra, à défaut de présentation des copartageants, les mettre en demeure par acte extrajudiciaire de se faire représenter dans les formes et aux conditions prévues aux articles 841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile,
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[…] L'assistance d'un avocat est obligatoire, comme pour la plupart des procès devant le tribunal judiciaire. […] La loi a d'ailleurs prévu, à l'art.1369 code procédure civile des situations qui constituent des causes de suspension du délai : désignation d'un expert et jusqu'à la remise du rapport ; adjudication ordonnée en application de l'article 1377 et jusqu'au jour de réalisation définitive de celle-ci ; demande de désignation d'une personne qualifiée en application de l'article 841-1 du code civil et jusqu'au jour de sa désignation
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