Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre VIII : Du partage / Section 2 : Du rapport des libéralités
Article 860-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 5 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Commentaires • 32
L'article 860 du Code civil pose le principe selon lequel « le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation. » Certains tempéraments ont toutefois été prévus par le législateur :
Lire la suite…principe du rapport à l'article 848 du Code civil. […] #8217;article 860 du Code civil. […] 763 du Code civil). […] 759 du Code civil).
Lire la suite…Décisions • 384
[…] — son conjoint survivant, [O] [T], avec lequel elle était mariée sans contrat de mariage préalable à leur union célébrée le [Date mariage 1] 1950 à [Localité 1], usufruitier du quart des biens composant la succession en vertu de l'article 767 du code civil applicable en 2001. […] — en cas de bien subrogé, dire Mme [H] tenue à rapporter sa contre valeur actuelle dans les termes de l'art 860-1 du code civil et dire que la somme de 92.000 euros actualisée viendra s'imputer sur la part de Mme [H],
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[…] Vu l'appel de ce jugement interjeté le 16 octobre 2018 par M me Z X, Vu les dernières conclusions notifiées le 26 septembre 2019 par lesquelles M me Z X demande à la cour de : Vu les articles 816 et suivants, 840, 901 et 978, 860, 860-1, 778, 922 du code civil, Vu le bordereau de pièces annexé aux présentes, Confirmer le jugement en ce qu'il a :
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3. Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre a, 15 mars 2018, n° 14/07063
[…] le délibéré prononcé au 01/03/2018 est prorogé au 15/03/2018 […] ' dit que par application des articles 843 et 860-1 du code civil doivent être rapportées à la succession la somme de 2543,36 € de la part de Z X et la somme de 16'960 € de la part de B X
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