Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre VIII : Du partage / Section 2 : Du rapport des libéralités
Article 860-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 5 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Commentaires • 33
En l'espèce, la donation du terrain de Bordeaux comportait une clause de rapport forfaitaire : suivant l'article 860, alinéa 4, en présence d'une clause de rapport forfaitaire, si la valeur à rapporter à raison de la clause est inférieure à la valeur du bien donné au décès, compte tenu de son état à la date de la donation, la différence constitue une donation indirecte hors part successorale. I. RÉDUCTION ÉVENTUELLE DES LIBÉRALITÉS CONSENTIES PAR LE DÉFUNT
Lire la suite…L'article 860 du Code civil pose le principe selon lequel « le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation. » Certains tempéraments ont toutefois été prévus par le législateur :
Lire la suite…Décisions • 383
[…] — son conjoint survivant, [O] [T], avec lequel elle était mariée sans contrat de mariage préalable à leur union célébrée le [Date mariage 1] 1950 à [Localité 1], usufruitier du quart des biens composant la succession en vertu de l'article 767 du code civil applicable en 2001. […] — en cas de bien subrogé, dire Mme [H] tenue à rapporter sa contre valeur actuelle dans les termes de l'art 860-1 du code civil et dire que la somme de 92.000 euros actualisée viendra s'imputer sur la part de Mme [H],
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[…] Vu l'appel de ce jugement interjeté le 16 octobre 2018 par M me Z X, Vu les dernières conclusions notifiées le 26 septembre 2019 par lesquelles M me Z X demande à la cour de : Vu les articles 816 et suivants, 840, 901 et 978, 860, 860-1, 778, 922 du code civil, Vu le bordereau de pièces annexé aux présentes, Confirmer le jugement en ce qu'il a :
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3. Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre a, 15 mars 2018, n° 14/07063
[…] le délibéré prononcé au 01/03/2018 est prorogé au 15/03/2018 […] ' dit que par application des articles 843 et 860-1 du code civil doivent être rapportées à la succession la somme de 2543,36 € de la part de Z X et la somme de 16'960 € de la part de B X
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