Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre VIII : Du partage / Section 5 : Des actions en nullité du partage ou en complément de part / Paragraphe 1 : Des actions en nullité du partage
Article 887-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 8 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est créé par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
L'héritier omis peut toutefois demander de recevoir sa part, soit en nature, soit en valeur, sans annulation du partage.
Pour déterminer cette part, les biens et droits sur lesquels a porté le partage déjà réalisé sont réévalués de la même manière que s'il s'agissait d'un nouveau partage.
Commentaires • 44
[…] Conformément à l'article 887-1 du Code civil (5), le partage peut être également annulé si un des cohéritiers y a été omis. […]
Lire la suite…Décisions • 81
[…] Attendu que Monsieur C I I sollicite du Tribunal au visa des articles 815 et 887-1 du Code Civil qu' il annule le partage consécutif au décès d' Z DE A effectué en fraude de ses droits, et qu' il ordonne la liquidation et le partage de la succession d' Z DE A en tenant compte de l' existence d'un héritier réservataire en la personne de C I I , de désigner Monsieur le Président de la Chambre des Notaires de Alpes Maritimes ou son délégataire pour procéder aux opérations de compte, liquidation partage, et ordonner une expertise ;
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[…] Le premier juge a également fait application de l'article 887-1 du Code Civil qui stipule qu'un partage peut être annulé si un héritier a été omis, ce dernier pouvant toutefois recevoir sa part soit en nature soit en valeur, sans que le partage soit annulé.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 1, 3 juin 2020, n° 18/03383
[…] — condamner solidairement M me AA-AB AN et Monsieur AC AA C AN aux entiers dépens de l'instance et dire que Maître Moussafir, avocat, pourra, en application de l'article 699 du code de procédure civile, recouvrer sur la partie condamnée ceux des dépens dont il déclarera avoir fait l'avance sans avoir reçu provision. Aux termes de ses dernières conclusions du 21 juillet 2018, M. C AN demande à la cour, Vu les articles 730-5, 778, 887-1 et 1382 du code civil, de : — le déclarer bien fondé en ses demandes, fins et prétentions ;
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L'action en nullité du partage et l'action en complément de part sont prévues à l'article 887-1 du Code Civil (1) : « Le partage peut être également annulé si un des cohéritiers y a été omis. L'héritier omis peut toutefois demander de recevoir sa part, soit en nature, soit en valeur, sans annulation du partage. […] Cette action autrement plus grave peut être sanctionnée sur le fondement de l'article 778 du Code civil (2).
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