Article 893 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804
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Version01/01/2007

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Est codifié par : Loi 1803-05-03

Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 10 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

La libéralité est l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'une autre personne.
Il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament.
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Commentaires56


1Donation en cas d'habilitation familiale
Me Murielle-isabelle Cahen · consultation.avocat.fr · 14 décembre 2023

L'article 893 du Code civil précise en effet : « La libéralité est l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'une autre personne. Il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament ».

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2Action en reduction de part successorale
Me Murielle-isabelle Cahen · consultation.avocat.fr · 12 décembre 2023

[…] L'article 924, alinéa 1er du Code civil, s'applique, de manière générale, à toute libéralité qui excède la quotité disponible. Cela vise donc, selon la définition de la libéralité donnée à l'article 893 du Code civil, tout “acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'une autre personne”. […]

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3Fonds de dotation et commande publique : une frontière poreuse
Droit Public Des Affaires By Florent Cedziollo · LegaVox · 15 avril 2023
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Décisions415


1Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 28 septembre 2022, n° 21/00257
Infirmation

[…] À titre liminaire l'identité de l'intimée est [V] [N], éventuellement épouse [I], quand même elle aurait conservé comme nom d'usage celui de son époux. Cette dernière n'a aucune vocation successorale à l'égard d'[K] [R], qui a vécu avec elle et qui ne l'a pas instituée légataire. En application des dispositions des articles 893 et 894 du code civil, la libéralité est l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'une autre personne ; il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament. La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte.

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  • Demande en partage, ou contestations relatives au partage·
  • Libéralité·
  • Décès·
  • Réserve héréditaire·
  • Virement·
  • Gratification·
  • Veuve·
  • Quotité disponible·
  • Donations·
  • Paiement

2Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 19 octobre 2020, n° 19/00049
Infirmation partielle

[…] Comme exactement énoncé par le premier juge, il résulte des articles 893 et suivants du code civil que la libéralité est l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de ses biens et se dépouille irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire.

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  • Macao·
  • Attestation·
  • Demande·
  • Restitution·
  • Astreinte·
  • Papier·
  • Animaux·
  • Domicile·
  • Article 700·
  • Procédure civile

3Cour d'appel de Basse-Terre, 2e chambre civile, 23 mars 2020, n° 18/00843
Infirmation partielle

[…] L'article 893 du code civil dispose que la libéralité est l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'une autre personne. […]

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  • Propriété·
  • Donations·
  • Successions·
  • Eaux·
  • Compte·
  • Exploitation·
  • Quotité disponible·
  • Testament·
  • Intention libérale·
  • Banque
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