Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des libéralités / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 893 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 10 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament.
Commentaires • 56
[…] L'article 924, alinéa 1er du Code civil, s'applique, de manière générale, à toute libéralité qui excède la quotité disponible. Cela vise donc, selon la définition de la libéralité donnée à l'article 893 du Code civil, tout “acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'une autre personne”. […]
Lire la suite…Décisions • 415
[…] À titre liminaire l'identité de l'intimée est [V] [N], éventuellement épouse [I], quand même elle aurait conservé comme nom d'usage celui de son époux. Cette dernière n'a aucune vocation successorale à l'égard d'[K] [R], qui a vécu avec elle et qui ne l'a pas instituée légataire. En application des dispositions des articles 893 et 894 du code civil, la libéralité est l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'une autre personne ; il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament. La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte.
Lire la suite…- Demande en partage, ou contestations relatives au partage·
- Libéralité·
- Décès·
- Réserve héréditaire·
- Virement·
- Gratification·
- Veuve·
- Quotité disponible·
- Donations·
- Paiement
[…] Comme exactement énoncé par le premier juge, il résulte des articles 893 et suivants du code civil que la libéralité est l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de ses biens et se dépouille irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire.
Lire la suite…- Macao·
- Attestation·
- Demande·
- Restitution·
- Astreinte·
- Papier·
- Animaux·
- Domicile·
- Article 700·
- Procédure civile
3. Cour d'appel de Basse-Terre, 2e chambre civile, 23 mars 2020, n° 18/00843
[…] L'article 893 du code civil dispose que la libéralité est l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'une autre personne. […]
Lire la suite…- Propriété·
- Donations·
- Successions·
- Eaux·
- Compte·
- Exploitation·
- Quotité disponible·
- Testament·
- Intention libérale·
- Banque
L'article 893 du Code civil précise en effet : « La libéralité est l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'une autre personne. Il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament ».
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