Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des libéralités / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 893 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 10 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament.
Commentaires • 55
[…] L'article 924, alinéa 1er du Code civil, s'applique, de manière générale, à toute libéralité qui excède la quotité disponible. Cela vise donc, selon la définition de la libéralité donnée à l'article 893 du Code civil, tout “acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'une autre personne”. […]
Lire la suite…Décisions • 417
[…] — qu'aux termes du testament que cette dernière a établi, aucune précision n'est donnée quant au montant de la prétendue créance de salaire différé de Monsieur X C ; que la défunte ne pouvait donc exprimer un avis éclairé de ce chef ; — qu'un salaire différé n'est pas un droit d'héritier mais un droit de créancier et donc une dette de la succession ; que Madame AG E ne pouvait léguer une créance qui ne lui appartenait pas ; — que l'acte litigieux ne peut constituer une disposition testamentaire au sens des dispositions combinées des articles 893 et 895 du code civil ; — que le testament du 9 juillet 2001 est donc totalement dépourvu d'effet juridique et qu'il ne peut servir à la solution du litige de quelque manière que ce soit. Elle prétend :
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[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] bien que ces deniers personnels aient été directement versés en paiement du prix d'acquisition du premier bien indivis du couple, sans transiter par le compte bancaire de M me P…, la cour d'appel a ajouté une condition que la loi ne prévoit pas en exigeant que des justificatifs bancaires prouvant le mouvement de fonds soient produits, violant ainsi l'article 893 du code civil, ensemble l'article 1096 du code civil dans sa version applicable au litige, par refus d'application.
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3. Tribunal de grande instance de Créteil, 1re chambre civile, secteur 1, 3 juin 2014, n° 09/00531
[…] Dans leurs conclusions du 25 janvier 2011, Madame A Y, Monsieur B Y et Madame Z Y ont sollicité, en application des articles 815 et suivants du Code civil, 817 et suivants, 840 et suivants, 778, 843 et 893 du Code civil :
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L'article 893 du Code civil précise en effet : « La libéralité est l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'une autre personne. Il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament ».
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