Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des donations entre vifs et des testaments (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007) / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 894 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803
Est codifié par : Loi 1803-05-03
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La donation est l'acte par lequel « le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte » (Code civil, article 894). […]
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[…] À titre liminaire l'identité de l'intimée est [V] [N], éventuellement épouse [I], quand même elle aurait conservé comme nom d'usage celui de son époux. Cette dernière n'a aucune vocation successorale à l'égard d'[K] [R], qui a vécu avec elle et qui ne l'a pas instituée légataire. En application des dispositions des articles 893 et 894 du code civil, la libéralité est l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'une autre personne ; il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament. La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte.
Lire la suite…- Demande en partage, ou contestations relatives au partage·
- Libéralité·
- Décès·
- Réserve héréditaire·
- Virement·
- Gratification·
- Veuve·
- Quotité disponible·
- Donations·
- Paiement
[…] Un contrat d'assurance-vie soumis aux dispositions des articles L. 132-1 et suivants du code des assurances, dans lequel il est stipulé qu'un capital ou une rente sera versé au souscripteur en cas de vie à l'échéance prévue par le contrat, et à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés en cas de décès du souscripteur avant cette date, n'a pas en lui-même le caractère d'une donation, au sens de l'article 894 du code civil. […]
Lire la suite…- Assurance-vie·
- Aide sociale·
- Ville·
- Commission départementale·
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- Contrats·
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- Intention libérale·
- Collectivités territoriales·
- Prime
3. Tribunal administratif de Nice, 23 novembre 2012, n° 0403194
[…] Considérant, en second lieu, qu'un contrat d'assurance-vie soumis aux dispositions des articles L. 132-1 et suivants du code des assurances, dans lequel il est stipulé qu'un capital ou une rente sera versé au souscripteur en cas de vie à l'échéance prévue par le contrat, et à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés en cas de décès du souscripteur avant cette date, n'a pas en lui-même le caractère d'une donation au sens de l'article 894 du code civil selon lequel « La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte »; que toutefois, […]
Lire la suite…- Aide sociale·
- Action sociale·
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