Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des libéralités / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 894 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaires • 150
Décisions • +500
[…] 'Vu l'article 1892 du Code Civil, Vu l'article 1902 du Code Civil, Vu l'article 894 du Code Civil, Infirmer en toutes ses dispositions le jugement prononcé le 30 novembre 2006 par le Tribunal de Grande Instance de Carcassonne. Constater l'existence de deux versements effectués par Monsieur B X pour un moment de 11.150 € au bénéfice de Monsieur C Y.
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[…] L'article 894 du code civil définit la donation entre vifs comme 'un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte' ;
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3. Cour de cassation, Première chambre civile, 12 février 2020, n° 18-25.635
[…] 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] 2°) ALORS QUE la remise d'une somme par le de cujus à un successible, sans mention de sa cause, fait présumer l'intention libérale du donateur au profit du donataire ; qu'en affirmant néanmoins que la cause de l'émission des chèques de Madame O… au profit de Monsieur P… K… et de Madame D… K… étant inconnue, la remise de ces sommes ne pouvait être qualifiée de don manuel, bien qu'en l'absence de cause apparente, les sommes aient été présumées avoir été remises avec une intention libérale, la Cour d'appel a violé l'article 894 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006.
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La donation est l'acte par lequel « le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte » (Code civil, article 894). […]
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