Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des libéralités / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 895 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 10 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaires • 52
Le code civil désigne ainsi les personnes ayant la qualité d'héritiers (« héritiers légaux »), les classe par ordre de priorité2 puis par rang, et détermine leurs droits 1 Article 731 du code civil (« La succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt dans les conditions définies ci-après. ») 2 Articles 734 à 767 du code civil. […] En présence d'un époux survivant lors de l'ouverture de la succession, […] en particulier selon que le défunt avait ou non des enfants) et du régime matrimonial des époux. 3 Article 895 du code civil. 4 Selon l'article 1003 du code civil. 5 François Terré, Yves Lequette, Sophie Gaudemet, […]
Lire la suite…Décisions • 273
[…] — qu'aux termes du testament que cette dernière a établi, aucune précision n'est donnée quant au montant de la prétendue créance de salaire différé de Monsieur X C ; que la défunte ne pouvait donc exprimer un avis éclairé de ce chef ; — qu'un salaire différé n'est pas un droit d'héritier mais un droit de créancier et donc une dette de la succession ; que Madame AG E ne pouvait léguer une créance qui ne lui appartenait pas ; — que l'acte litigieux ne peut constituer une disposition testamentaire au sens des dispositions combinées des articles 893 et 895 du code civil ; — que le testament du 9 juillet 2001 est donc totalement dépourvu d'effet juridique et qu'il ne peut servir à la solution du litige de quelque manière que ce soit. Elle prétend :
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[…] Il résulte de la combinaison des articles 1348 ancien devenu l'article 1360 et 895 du code civil, que seule la perte de l'original d'un testament olographe par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure autorise celui qui s'en prévaut à rapporter par tous moyens la preuve de son existence et de son contenu.
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 5e chambre, 5 juin 2003, n° 02/05468
[…] Vu les articles 970 et 895 du code civil et l'article 1 du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales , […]
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L'article 895 du Code civil définit le testament comme « un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n'existera plus, de tout ou partie de ses biens ou de ses droits et qu'il peut révoquer ». Il peut être rédigé par toute personne saine d'esprit, qui a 16 ans ou plus, en sachant que le mineur de 16 ans non émancipé ne pourra disposer que de la moitié de ses biens. […]
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