Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des libéralités / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 895 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 10 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaires • 53
Le code civil désigne ainsi les personnes ayant la qualité d'héritiers (« héritiers légaux »), les classe par ordre de priorité2 puis par rang, et détermine leurs droits 1 Article 731 du code civil (« La succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt dans les conditions définies ci-après. ») 2 Articles 734 à 767 du code civil. […] En présence d'un époux survivant lors de l'ouverture de la succession, […] en particulier selon que le défunt avait ou non des enfants) et du régime matrimonial des époux. 3 Article 895 du code civil. 4 Selon l'article 1003 du code civil. 5 François Terré, Yves Lequette, Sophie Gaudemet, […]
Lire la suite…Décisions • 273
[…] Vu l'assignation délivrée le 31 mars 2008 à madame F D A veuve X et madame B A à la requête de monsieur Z X et les dernières écritures de celui-ci signifiées le 25 juin 2010 tendant au visa des articles 730 et suivants , 895 et 1347 et 1348 du code civil, à :
Lire la suite…- Testament·
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[…] Elles répliquent que l'emploi de la formule « au bon gré » dans le legs à la recherche médicale a donné la faculté d'élire ce qui est prohibé par l'article 895 du code civil. […]
Lire la suite…- Recherche médicale·
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 5e chambre, 5 juin 2003, n° 02/05468
[…] Vu les articles 970 et 895 du code civil et l'article 1 du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales , […]
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L'article 895 du Code civil définit le testament comme « un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n'existera plus, de tout ou partie de ses biens ou de ses droits et qu'il peut révoquer ». Il peut être rédigé par toute personne saine d'esprit, qui a 16 ans ou plus, en sachant que le mineur de 16 ans non émancipé ne pourra disposer que de la moitié de ses biens. […]
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