Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des libéralités / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 896 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 10 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaire • 1
Décisions • 39
[…] Vu les articles 896 et suivants, 1134 et suivants, 2288 et suivants du code civil Vu l'article 1154 du code civil, Vu les articles 695, 696 et 700 du code de procédure civile, […]
Lire la suite…- Crédit agricole·
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[…] — vu l'article 896 du code civil et son application jurisprudentielle (Civ 1 re , 27 juin 1961 ; X), […]
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3. Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 26 janvier 2017, n° 14/00852
[…] Attendu qu'en application de l'article 896 du code civil, l'héritier règle le passif de la succession dans lequel sont inclus les frais funéraires ; […]
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