Article 899 du Code civil

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Version21/03/1804
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Version01/01/2007

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Est codifié par : Loi 1803-05-03

Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Il en sera de même de la disposition entre vifs ou testamentaire par laquelle l'usufruit sera donné à l'un et la nue-propriété à l'autre.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Commentaire1


1Les répercussions d’une fusion sur les droits | Gowling WLG
Gowling WLG

[…] Les fusions et les acquisitions se font de plus en plus fréquentes dans l'économie mondialisée, moderne et dynamique d'aujourd'hui. […] viewmode=0#_ftnref2" title="">[2] En vertu de l'article 2660 du Code civil du Québec, l'hypothèque est un droit réel sur un bien, […] de le vendre ou de le faire vendre et d'être alors préféré sur le produit de cette vente suivant le rang fixé dans le Code civil du Québec. […] Une hypothèque peut être meuble ou immeuble et, en vertu de l'article 907 du Code civil du Québec, tout bien d'un concédant qui n'est pas qualifié d'immeuble en vertu des articles 899 à 906 du Code civil du Québec est meuble, et peut donc être hypothéqué par une hypothèque mobilière.

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Décisions18


1Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 mars 2015, 14-11.631, Inédit
Rejet

[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande reconventionnelle subsidiaire tendant à voir fixer à 270 000 euros, avec indexation, la part complémentaire à laquelle il a droit en vertu des articles 889 et 890 du code civil, dans leur rédaction issue de la loi du 23 juin 2006 ; […] Qu'en rejetant cette demande au seul motif qu'eu égard à la date d'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux, l'action en complément de part introduite par la loi du 23 juin 2006 n'est pas applicable au présente litige, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 899 nouveau du Code civil.

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2Cour d'appel de Riom, 25 mars 2008, n° 07/03045
Irrecevabilité

[…] Attendu que l'article 899 du nouveau code civile du code de procédure civile dispose que les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avoué et que selon l'article 901 du même code la déclaration d'appel est faite par un acte contenant notamment, à peine de nullité, la constitution de l'avoué de l'appelant ;

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3Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 17 juin 2019, n° 18/05503
Irrecevabilité

[…] Il s'ensuit que sont applicables les dispositions de l'article 899 du Code civil, selon lesquelles les parties sont tenues, devant la cour d'appel, de constituer avocat. […]

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