Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des libéralités / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 900 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaires • 17
En tout état de cause et par application combinée des articles 900-1 et 900 du Code civil, une clause d'inaliénabilité perpétuelle dans une donation au profit d'une personne morale doit être réputée non écrite. […] Ce qui nous intéresse surtout ici, c'est la possibilité de révision en elle-même, qui est prévue par l'article L1311-17 du Code général des collectivités territoriales qui dispose que : « La révision des conditions et charges grevant les donations ou legs consentis au profit des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics est régie par les articles 900-2 à 900-8 du Code civil ». […]
Lire la suite…Décisions • 183
[…] Vu les conclusions de la commune d'Excenevex signifiées le 18 novembre 2014 qui tendent à : Vu les articles 1591, 1137 et 1304 du Code Civil, Vu les articles 900 et 953 du Code Civil, A titre principal, — confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré prescrite l'action en nullité pour vileté du prix assimilable à une absence de cause,
Lire la suite…- Commune·
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- Nullité
En vertu des articles 106 de la loi du 1 er juin 1924, portant introduction a compter du 1 er janvier 1925 dans les departements du bas-rhin, du haut-rhin et de la moselle, de la legislation francaise, et 900 du code civil local, la possession anterieure a ladite date ne conduit a l'usucapion qu'a la double condition qu'elle reponde aux caracteres exiges par les deux legislations, et que le possesseur ait pris une inscription au livre foncier pour le terrain possede.
Lire la suite…- Alsace-Lorraine·
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3. Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 25 février 2020, n° 18/07103
[…] Considérant que selon l'article 970 du code civil, le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune forme ; que l'article 900 du code civil énonce que pour faire donation entre vifs ou un testament, il faut être sain d'esprit ;
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- Rapport
De plus, la loi prévoit que les clauses d'inaliénabilité affectant un bien légué ne sont valables que si elles sont temporaires et justifiées par un intérêt sérieux et légitime (articles 900 et 900-1 du Code civil). […] 900-1 du Code civil). […]
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