Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des libéralités / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 900 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaires • 17
En tout état de cause et par application combinée des articles 900-1 et 900 du Code civil, une clause d'inaliénabilité perpétuelle dans une donation au profit d'une personne morale doit être réputée non écrite. […] Ce qui nous intéresse surtout ici, c'est la possibilité de révision en elle-même, qui est prévue par l'article L1311-17 du Code général des collectivités territoriales qui dispose que : « La révision des conditions et charges grevant les donations ou legs consentis au profit des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics est régie par les articles 900-2 à 900-8 du Code civil ». […]
Lire la suite…Décisions • 183
[…] échéance capital au 25/10/2019 de 221 200 euros, la commune de [Localité 13] a, par acte d'huissier de justice du 3 décembre 2020, fait assigner le procureur de la République de Saint-Quentin devant le tribunal judiciaire de Saint-Quentin pour obtenir la révision de ce legs sur le fondement de l'article 900-2 du code civil et la voir autoriser à réaliser les trois OAT d'un montant total de 432 200 euros pour permettre de racheter l'immeuble de la Marpa à la société [9] conformément aux volontés testamentaires de son bienfaiteur.
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[…] Il s'en déduit que la clause en cause ne saurait entraîner la nullité du testament dans son intégralité de sorte qu'elle a été à bon droit réputée non écrite par les premiers juges au visa de l'article 900 du code civil, lequel énonce que'dans toute disposition entre vifs ou testamentaire, les conditions impossibles, celles qui seront contraires aux lois ou aux m'urs, seront réputées non écrites'.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 10 janvier 2008, n° 04/18897
[…] Attendu que selon l'article 900 du Code Civil « Dans toute disposition entre vifs ou testamentaire, les conditions impossibles,celles qui seront contraires aux lois ou aux moeurs , seront réputées non écrites » .
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De plus, la loi prévoit que les clauses d'inaliénabilité affectant un bien légué ne sont valables que si elles sont temporaires et justifiées par un intérêt sérieux et légitime (articles 900 et 900-1 du Code civil). […] 900-1 du Code civil). […]
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