Article 900-1 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version01/10/1984
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Version01/01/2007

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Est codifié par : Loi 1803-05-03

Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Les clauses d'inaliénabilité affectant un bien donné ou légué ne sont valables que si elles sont temporaires et justifiées par un intérêt sérieux et légitime. Même dans ce cas, le donataire ou le légataire peut être judiciairement autorisé à disposer du bien si l'intérêt qui avait justifié la clause a disparu ou s'il advient qu'un intérêt plus important l'exige.
Les dispositions du présent article ne préjudicient pas aux libéralités consenties à des personnes morales ou mêmes à des personnes physiques à charge de constituer des personnes morales.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Commentaires47


1Comment faire lever une clause d’inaliénabilité ?
www.heritage-succession.com · 5 septembre 2023

Autrement dit, l'article 900-1 du Code civil permet à un donateur ou à un testateur de grever le bien visé d'une clause d'inaliénabilité. […]

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2La clause d’inaliénabilité dans l’acte de donation : portée et limites
www.canopy-avocats.com · 16 septembre 2022

Justifiée par la volonté de conserver le bien au sein de la famille ou de se prémunir contre la légèreté d'un héritier, cette clause, usuelle en matière de donations, doit cumulativement être temporaire et justifiée par un intérêt sérieux et légitime, en vertu de l'article 900-1 du Code civil.

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3Le bénéficiaire d’une assurance-vie
www.canopy-avocats.com · 21 juillet 2022

Cela signifie en pratique que l'usufruitier perçoit les sommes et peut en disposer librement, à charge pour lui de restituer ces sommes (en valeur ou en nature) aux nus propriétaires (article 587 du Code civil). […] Cette désignation ou cette substitution peut être réalisée soit par voie d'avenant au contrat, soit en remplissant les formalités édictées par l'article 1690 du code civil, soit par voie testamentaire. […] #8217;article 382 du code civil.

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Décisions266


1Tribunal de grande instance de Toulouse, 4e chambre civile, 13 novembre 2017, n° 15/01343

[…] Dans ses conclusions récapitulatives, Madame Y épouse X B soutient, au visa de l'article 900-1 du code civil, que l'intérêt supérieur familial et patrimonial dont elle se prévaut justifie la levée de la clause d'inaliénabilité. […]

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2Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 décembre 2005, 04-13.772, Inédit
Cassation partielle

[…] 3 / qu'à titre infiniment subsidiaire, en prononçant la nullité de ces clauses du fait qu'elles méconnaîtraient le droit de propriété alors que les clauses d'inaliénabilité ne sont pas nécessairement nulles, la cour d'appel a violé ensemble les articles 6, 900-1, 1134 et 1172 du Code civil ;

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3Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 7 janvier 2010, n° 08/00882
Confirmation

[…] Par actes délivrés les 28 octobre 2005, 27 novembre 2006 et 01 et 02 décembre 2005, Monsieur G D a assigné Monsieur et Madame F D, Monsieur Z D, Monsieur H D, Monsieur B D et Madame A D devant le Tribunal de Grande Instance de NANCY, pour voir annulé l'acte de donation partage du 12 juin 2001. […] Attendu qu'aux termes de l'article 900-1 du code civil, ' les clauses d'inaliénabilité affectant un bien donné ou légué ne sont valables que si elles sont temporaires et justifiées par un intérêt sérieux et légitime. Même dans ce cas, le donataire ou le légataire peut être judiciairement autorisé à disposer du bien si l'intérêt qui avait justifié la clause a disparu ou s'il advient qu' un intérêt plus important l'exige';

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