Article 900-2 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version01/10/1984
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Version01/01/2007

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Est codifié par : Loi 1803-05-03

Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Tout gratifié peut demander que soient révisées en justice les conditions et charges grevant les donations ou legs qu'il a reçus, lorsque, par suite d'un changement de circonstances, l'exécution en est devenue pour lui soit extrêmement difficile, soit sérieusement dommageable.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
4 textes citent l'article

Commentaires19


1Contestation du testament
www.canopy-avocats.com · 18 juillet 2022

#8217;article 920 du Code civil. […] 900-2 du Code civil). […] 900-1 du Code civil). […] du code civil.

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2Le contenu du testament
www.canopy-avocats.com · 15 juillet 2022

De plus, la loi prévoit que les clauses d'inaliénabilité affectant un bien légué ne sont valables que si elles sont temporaires et justifiées par un intérêt sérieux et légitime (articles 900 et 900-1 du Code civil). […] 900-1 du Code civil). […]

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3Les charges liées aux donations et legs aux collectivités territoriales.
Village Justice · 11 avril 2022

En tout état de cause et par application combinée des articles 900-1 et 900 du Code civil, une clause d'inaliénabilité perpétuelle dans une donation au profit d'une personne morale doit être réputée non écrite. […] Ce qui nous intéresse surtout ici, c'est la possibilité de révision en elle-même, qui est prévue par l'article L1311-17 du Code général des collectivités territoriales qui dispose que : « La révision des conditions et charges grevant les donations ou legs consentis au profit des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics est régie par les articles 900-2 à 900-8 du Code civil ». […]

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Décisions149


1Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 5 décembre 2023, n° 21/05855
Infirmation partielle

[…] Assigné à personne le 28/02/2022 […] échéance capital au 25/10/2019 de 221 200 euros, la commune de [Localité 13] a, par acte d'huissier de justice du 3 décembre 2020, fait assigner le procureur de la République de Saint-Quentin devant le tribunal judiciaire de Saint-Quentin pour obtenir la révision de ce legs sur le fondement de l'article 900-2 du code civil et la voir autoriser à réaliser les trois OAT d'un montant total de 432 200 euros pour permettre de racheter l'immeuble de la Marpa à la société [9] conformément aux volontés testamentaires de son bienfaiteur.

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2Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 19 octobre 2016, n° 15/07005

[…] Elle estime que ces éléments constituent des changements de circonstances au sens de l'article 900-2 du Code civil justifiant qu'elle soit autorisée à aliéner le bien à la valeur fixée par les services fiscaux selon une consultation à la date de la mise en vente.

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3Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 28 mars 2013, n° 11/06264
Infirmation

[…] Par déclaration du 09 août 2011, le centre hospitalier départemental X a interjeté appel du jugement rendu le 03 juin 2011 par le tribunal de grande instance de Nanterre qui l'a débouté de ses demandes, sur le fondement de l'alinéa 2 de l'article 900-1 du code civil, et l'a condamné aux dépens.

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