Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des libéralités / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 900-2 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaires • 19
De plus, la loi prévoit que les clauses d'inaliénabilité affectant un bien légué ne sont valables que si elles sont temporaires et justifiées par un intérêt sérieux et légitime (articles 900 et 900-1 du Code civil). […] 900-1 du Code civil). […]
Lire la suite…En tout état de cause et par application combinée des articles 900-1 et 900 du Code civil, une clause d'inaliénabilité perpétuelle dans une donation au profit d'une personne morale doit être réputée non écrite. […] Ce qui nous intéresse surtout ici, c'est la possibilité de révision en elle-même, qui est prévue par l'article L1311-17 du Code général des collectivités territoriales qui dispose que : « La révision des conditions et charges grevant les donations ou legs consentis au profit des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics est régie par les articles 900-2 à 900-8 du Code civil ». […]
Lire la suite…Décisions • 151
[…] Assigné à personne le 28/02/2022 […] échéance capital au 25/10/2019 de 221 200 euros, la commune de [Localité 13] a, par acte d'huissier de justice du 3 décembre 2020, fait assigner le procureur de la République de Saint-Quentin devant le tribunal judiciaire de Saint-Quentin pour obtenir la révision de ce legs sur le fondement de l'article 900-2 du code civil et la voir autoriser à réaliser les trois OAT d'un montant total de 432 200 euros pour permettre de racheter l'immeuble de la Marpa à la société [9] conformément aux volontés testamentaires de son bienfaiteur.
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[…] Elle estime que ces éléments constituent des changements de circonstances au sens de l'article 900-2 du Code civil justifiant qu'elle soit autorisée à aliéner le bien à la valeur fixée par les services fiscaux selon une consultation à la date de la mise en vente.
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3. Cour d'appel d'Agen, Chambre civile 1ère chambre, 5 novembre 2008, n° 07/01675
[…] Attendu sur la révocation de la donation fondée sur l'article 953 du Code civil retenue par le tribunal que celui-ci décidait, en considération de l'acte, que l'obligation de soins constituait une condition essentielle de cet acte et que, dans son assignation du 06 mai 2005, D-E X avait valablement mis le donataire en demeure d'exécuter son obligation, l'erreur sur le délai pour y procéder n'entachant pas la validité de cette mise en demeure ; qu'il constatait que Y X n'avait pas formé de demande de conversion sur le fondement des articles 900-2 et 900-3 du même code et qu'ainsi, la révocation devait être prononcée ; que cette motivation est adoptée par la cour, aucun moyen nouveau n'étant produit pour contrer cette motivation ;
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#8217;article 920 du Code civil. […] 900-2 du Code civil). […] 900-1 du Code civil). […] du code civil.
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