Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des libéralités / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 900-3 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Elle est formée contre les héritiers ; elle l'est en même temps contre le ministère public s'il y a doute sur l'existence ou l'identité de certains d'entre eux ; s'il n'y a pas d'héritier connu, elle est formée contre le ministère public.
Celui-ci doit, dans tous les cas, avoir communication de l'affaire.
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Décisions • 41
[…] Au soutien de ses prétentions, elle se fonde sur les dispositions de l'article 900-3 du Code civil, indiquant qu'il n'existe pas d'héritiers du donateur et dit avoir procédé à la publication d'un avis le 23 janvier 2015dans un journal diffusé dans les Bouches du Rhône.
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[…] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Juin 2011 par le Juge aux affaires familiales de NANTERRE […] Par acte d'huissier du 27 novembre 2009, conformément à l'article 900-3 du code civil, en l'absence d'héritiers connus, le centre hospitalier départemental X a assigné devant le tribunal de grande instance de Nanterre le procureur de la République près ce tribunal, sur le fondement des articles 900-1 et suivants du code civil, […]
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3. Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 11 juin 2019, n° 16/04812
[…] Prétendant que l'exécution de cette charge était désormais impossible et que la simple conservation du bien lui était extrêmement dommageable, la commune d'Ommeel a, par acte d'huissier de justice en date du 2 décembre 2015, fait assigner le procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Argentan devant cette juridiction sur le fondement des articles 900-2 et 900-3 du Code civil afin de voir supprimer cette charge.
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