Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des libéralités / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 900-3 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Elle est formée contre les héritiers ; elle l'est en même temps contre le ministère public s'il y a doute sur l'existence ou l'identité de certains d'entre eux ; s'il n'y a pas d'héritier connu, elle est formée contre le ministère public.
Celui-ci doit, dans tous les cas, avoir communication de l'affaire.
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[…] Au soutien de ses prétentions, elle se fonde sur les dispositions de l'article 900-3 du Code civil, indiquant qu'il n'existe pas d'héritiers du donateur et dit avoir procédé à la publication d'un avis le 23 janvier 2015dans un journal diffusé dans les Bouches du Rhône.
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[…] Attendu sur la révocation de la donation fondée sur l'article 953 du Code civil retenue par le tribunal que celui-ci décidait, en considération de l'acte, que l'obligation de soins constituait une condition essentielle de cet acte et que, dans son assignation du 06 mai 2005, D-E X avait valablement mis le donataire en demeure d'exécuter son obligation, l'erreur sur le délai pour y procéder n'entachant pas la validité de cette mise en demeure ; qu'il constatait que Y X n'avait pas formé de demande de conversion sur le fondement des articles 900-2 et 900-3 du même code et qu'ainsi, la révocation devait être prononcée ; que cette motivation est adoptée par la cour, aucun moyen nouveau n'étant produit pour contrer cette motivation ;
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3. Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 28 mars 2013, n° 11/06264
[…] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Juin 2011 par le Juge aux affaires familiales de NANTERRE […] Par acte d'huissier du 27 novembre 2009, conformément à l'article 900-3 du code civil, en l'absence d'héritiers connus, le centre hospitalier départemental X a assigné devant le tribunal de grande instance de Nanterre le procureur de la République près ce tribunal, sur le fondement des articles 900-1 et suivants du code civil, […]
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