Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des libéralités / Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament
Article 901 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 10 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaires • 203
Pour rédiger un testament-partage de manière valide, le testateur doit remplir plusieurs conditions relatives à la validité des libéralités, telles que définies par les articles 901 et suivants du Code civil (2). Il doit être mentalement sain, consentir sans vices (erreur, dol et violence) et posséder la capacité juridique nécessaire. […] article 1077-2 du Code civil (10). […] En l'espèce, il s'agit d'un cas dans lequel un frère et une sœur contestent la nullité du testament-partage qui concerne des biens de communauté, arguant notamment que l'article 1423 du Code civil (8) valide le legs de biens communs. […]
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[…] Vu l'article 901 du code civil ; […]
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[…] Attendu, ensuite, que la cour d'appel a énoncé que la preuve de l'insanité d'esprit de M me D…, lors de la rédaction de son testament, n'avait pas été apportée ; que, sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 4 et 901 du Code civil, 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile, les première et deuxième branches du moyen ne tendent, en réalité, qu'à remettre en discussion cette appréciation qui est souveraine ; qu'elle ne peuvent donc, plus, être accueillies ;
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3. Cour d'appel de Lyon, 28 mai 2013, n° 12/00714
[…] — de constater que la demande de nullité de l'acte de modification de la désignation du bénéficiaire dans le cadre du contrat MODUL'SENIOR n° 60 427 272, pour cause d'insanité d'esprit de M. G X à cette date est irrecevable en ce que M me X n'apporte pas la preuve de l'insanité d'esprit de son mari au sens des articles 414-2 et 901 du code civil ,
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[…] L'article 901 du Code civil : « Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit ». La curatelle est en effet un indice d'insanité d'esprit qui peut être utilisé par celui qui cherche à remettre en cause judiciairement la validité d'un testament. Tous les actes nécessitant la présence du curateur, accomplis sans lui seront annulés. […]
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