Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des libéralités / Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament
Article 901 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 10 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaires • 201
Pour rédiger un testament-partage de manière valide, le testateur doit remplir plusieurs conditions relatives à la validité des libéralités, telles que définies par les articles 901 et suivants du Code civil (2). Il doit être mentalement sain, consentir sans vices (erreur, dol et violence) et posséder la capacité juridique nécessaire. […] article 1077-2 du Code civil (10). […] En l'espèce, il s'agit d'un cas dans lequel un frère et une sœur contestent la nullité du testament-partage qui concerne des biens de communauté, arguant notamment que l'article 1423 du Code civil (8) valide le legs de biens communs. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par acte d'huissier en date du 27 juin 2014 , monsieur C Y a fait assigner son fils en justice aux fins de voir , sur le fondement des articles 901 et 1109 du code civil : […]
Lire la suite…- Donations·
- Vente·
- Publicité foncière·
- Dol·
- Acte·
- Biens·
- Acquéreur·
- Nullité·
- Habitation·
- Autorisation
[…] L'appelante fait valoir en substance que suite à son accident de santé début 2008, l'état de santé de son père n'a cessé de se dégrader durant les années 2008-2009, celui-ci souffrant de pathologies déréglant ses facultés de discernement de sorte que tous les actes accomplis au cours de cette période doivent être dits entachés de nullité au sens des articles 414-1 et 901 du code civil. Elle soutient par ailleurs qu'ils ont été accomplis à l'initiative de sa soeur, Mme [E] épouse [D], qui par l'emprise exercée sur leur père l'a convaincu de réaliser les actes contestés qui ont favorisé une de ses filles au détriment de l'autre.
Lire la suite…- Demande en partage, ou contestations relatives au partage·
- Épouse·
- Successions·
- Donations·
- Tutelle·
- Acte·
- Partage·
- Libéralité·
- Déficit·
- Père
3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 octobre 2015, 14-25.151, Inédit
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer aux défendeurs la somme globale de 2 500 euros ; […] qui s'est fondée sur un motif hypothétique, n'a pas constaté la preuve certaine de l'état exceptionnel de lucidité de M me X…, interrompant son état anxiogène lors de l'établissement dudit testament ; qu'elle a ainsi privé son arrêt de base légale au regard des articles 489 et 901 du code civil.
Lire la suite…- Testament·
- Maladies mentales·
- Établissement·
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- Affection·
- Mise sous tutelle·
- Fait·
- Bénéficiaire·
- Grief·
- Quotité disponible
[…] L'article 901 du Code civil : « Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit ». La curatelle est en effet un indice d'insanité d'esprit qui peut être utilisé par celui qui cherche à remettre en cause judiciairement la validité d'un testament. Tous les actes nécessitant la présence du curateur, accomplis sans lui seront annulés. […]
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