Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des libéralités / Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament
Article 902 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaires • 33
Celle-ci se fonde sur l'article 902 du Code civil, aux termes duquel « toutes personnes peuvent disposer et recevoir soit par donation entre vifs, soit par testament, excepté celles que la loi en déclare incapables », poursuivant que les personnes morales ne sont pas expressément exclues par ce texte.
Lire la suite…Décisions • 140
[…] Attendu que par ses conclusions aux fins de rabat de l'ordonnance de clôture et conclusions récapitulatives en réponse, Monsieur S N-AN demande au tribunal de : vu les articles 783 et 784 du CPC, vu les articles 901, 902, 970, 1116, 1133 et 1382 du Code Civil, vu la Jurisprudence, vu les pièces produites au débats et adverses, et ce qui précède ;
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[…] - M. Y ne justifie pas d'un préjudice certain dans la mesure où cette occupation précaire a nécessairement expiré à la survenance des premières interventions sur les parcelles à lotir. Dans ses dernières écritures enregistrées au greffe le 1er août 2019, M. Y demande à la cour : In limine litis au vu de l'article 902 du code civil évoqué par l'appelante, - de constater la péremption de la signification de la déclaration d'appel du 12 avril 2019, - de constater la caducité de la déclaration d'appel de la SCI Air Forme,
Lire la suite…- Parcelle·
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 28 juin 2018, n° 17/15817
[…] Dans ses dernières conclusions auxquelles il est expressément référé, notifiées par voie électronique le 11 mai 2018, la selarl S21Y ès qualités de liquidateur de la société Jess & Co demande à la Cour, au visa des articles 902 ancien, 909 ancien du code civil, 784 alinéa 1, 564 du code de procédure civile, L. 632-1, L. 6322-2, L. 641-9 et R. 661-1 du code de commerce, 1108, 1341-2 et 1654 du code civil, de :
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[…] Aux termes de l'article 902 du Code civil, toutes personnes peuvent disposer et recevoir soit par donation entre vifs, soit par testament, excepté celles que la loi en déclare incapables. […] […]
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