Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des libéralités / Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament
Article 903 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaires • 12
Le mineur non émancipé ne peut faire de donation (Articles 903 et 904 du Code civil). Le majeur sous tutelle doit avoir l'autorisation du Juge ou du Conseil de famille et être assisté ou représenté par son tuteur (Article 476 du Code civil). Le majeur sous curatelle peut faire des donations avec l'assistance de son curateur (Article 470 du Code civil). […]
Lire la suite…Cet esprit de méfiance a subsisté dans le code civil, tout acte à titre gratuit étant, pour ses rédacteurs, « par nature suspect ». 4 Articles 903 et 904 du code civil. 5 Article 476 du code civil. 6 Voir, par exemple, en ce sens : Cass. civ. 1re, 25 septembre 2013, […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] — annuler pour les mêmes raisons, en application combinée des articles 489-1 et 903 du code civil, le testament olographe du 12 juin 2001 dont la XXX est bénéficiaire, […]
Lire la suite…- Testament·
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[…] Qu'il résulte des articles 903 et 904 du Code civil, que le mineur non émancipé ne peut pas consentir une donation entre vifs; […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2 4, 1er juin 2022, n° 18/11424
[…] Vu l'article L132-11 du Code des assurances Vu l'article L132-13 du Code des assurances Vu les articles 903 et 1054 al. 1 du code civil INFIRMER le jugement rendu le 12 avril 2018 par le tribunal de grande instance de GRASSE Sauf en ce qu'il a : CONDAMNE l'association MÉDECINS DU MONDE à restituer la somme de 2000 euros correspondant aux sommes indument perçues sur le compte de [H] [F] postérieurement à son décès et ORDONNE la réintégration de cette somme au titre de l'actif de la succession de [H] [F]
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