Article 903 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804
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Version01/01/2007

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Est codifié par : Loi 1803-05-03

Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Le mineur âgé de moins de seize ans ne pourra aucunement disposer, sauf ce qui est réglé au chapitre IX du présent titre.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Commentaires12


2Donation en cas d'habilitation familiale
Me Murielle-isabelle Cahen · consultation.avocat.fr · 14 décembre 2023

Le mineur non émancipé ne peut faire de donation (Articles 903 et 904 du Code civil). Le majeur sous tutelle doit avoir l'autorisation du Juge ou du Conseil de famille et être assisté ou représenté par son tuteur (Article 476 du Code civil). Le majeur sous curatelle peut faire des donations avec l'assistance de son curateur (Article 470 du Code civil). […]

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3Commentaire de la décision n° 2021-1005 QPC du 29 juillet 2022, Mme Marie D. [Interdiction de recevoir des libéralités pour les membres des professions de santé]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 29 juillet 2022

Cet esprit de méfiance a subsisté dans le code civil, tout acte à titre gratuit étant, pour ses rédacteurs, « par nature suspect ». 4 Articles 903 et 904 du code civil. 5 Article 476 du code civil. 6 Voir, par exemple, en ce sens : Cass. civ. 1re, 25 septembre 2013, […]

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Décisions8


1Cour d'appel de Versailles, 3ème chambre, 15 avril 2010, n° 09/02905
Infirmation

[…] — annuler pour les mêmes raisons, en application combinée des articles 489-1 et 903 du code civil, le testament olographe du 12 juin 2001 dont la XXX est bénéficiaire, […]

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2Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 3e section, 17 mars 2008, n° 07/05999

[…] Qu'il résulte des articles 903 et 904 du Code civil, que le mineur non émancipé ne peut pas consentir une donation entre vifs; […]

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3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2 4, 1er juin 2022, n° 18/11424
Confirmation

[…] Vu l'article L132-11 du Code des assurances Vu l'article L132-13 du Code des assurances Vu les articles 903 et 1054 al. 1 du code civil INFIRMER le jugement rendu le 12 avril 2018 par le tribunal de grande instance de GRASSE Sauf en ce qu'il a : CONDAMNE l'association MÉDECINS DU MONDE à restituer la somme de 2000 euros correspondant aux sommes indument perçues sur le compte de [H] [F] postérieurement à son décès et ORDONNE la réintégration de cette somme au titre de l'actif de la succession de [H] [F]

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