Article 907 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version15/12/1964
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Version01/01/2007

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Est codifié par : Loi 1803-05-03

Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Le mineur, quoique parvenu à l'âge de seize ans, ne pourra, même par testament, disposer au profit de son tuteur.
Le mineur, devenu majeur ou émancipé, ne pourra disposer, soit par donation entre vifs, soit par testament, au profit de celui qui aura été son tuteur, si le compte définitif de la tutelle n'a été préalablement rendu et apuré.
Sont exceptés, dans les deux cas ci-dessus, les ascendants des mineurs, qui sont ou qui ont été leurs tuteurs.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Commentaires18


1Un legs fait au benefice d’un auxiliaire de vie est-il legal ?
Me Murielle-isabelle Cahen · consultation.avocat.fr · 18 décembre 2023

Notons également que l'article 384 du Code civil dispose que « ne sont pas soumis à l'administration légale les biens donnés ou légués au mineur sous la condition qu'ils soient administrés par un tiers. […]

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3Commentaire de la décision n° 2021-1005 QPC du 29 juillet 2022, Mme Marie D. [Interdiction de recevoir des libéralités pour les membres des professions de santé]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 29 juillet 2022

Cet esprit de méfiance a subsisté dans le code civil, tout acte à titre gratuit étant, pour ses rédacteurs, « par nature suspect ». 4 Articles 903 et 904 du code civil. 5 Article 476 du code civil. 6 Voir, par exemple, en ce sens : Cass. civ. 1re, 25 septembre 2013, n° 12-25.160 (à propos d'un legs particulier consenti par une personne âgée à son aide-ménagère et dont la validité a été admise, la légataire « n'étant pas frappée d'une incapacité de recevoir à titre gratuit »). 2 cette incapacité est purement relative : chacune des deux personnes conserve une pleine liberté de disposer […] Le code civil institue cinq incapacités spéciales : – entre les tuteurs et leur pupille (article 907) ; […]

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Décisions55


1Cour d'appel de Rennes, 5e chambre, 5 octobre 2023, n° 20/03322
Irrecevabilité

[…] Les sociétés Hollebecq et des Marais de [Localité 7] et Environs se prévalent de l'incompétence du conseiller de la mise en état pour statuer sur la prétendue nullité de l'acte de saisine du tribunal en application des articles 907 et 914 du code civil.

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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 5, 22 juin 2023, n° 19/19604
Infirmation partielle

[…] Selon les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 803 du code civil, auxquelles renvoie l'article 907 en cause d'appel, si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l'instruction, l'ordonnance de clôture n'est révoquée que si la juridiction ne peut immédiatement statuer sur le tout.

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3Cour d'appel de Metz, 20 octobre 2016, n° 15/02006
Irrecevabilité

[…] Metz pour obtenir au visa des articles 1134, 1184, 1185, 1186 du code civil et 33 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 sa condamnation avec exécution provisoire au paiement de : […] En vertu des dispositions combinées des articles 907 et 771 alinéa 1 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est seul compétent pour statuer sur les exceptions de procédure et les parties ne sont plus recevables à les soulever ultérieurement à moins qu'elles ne soient survenus ou ne soient révélés postérieurement au dessaisissement du conseiller.

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  • Reconnaissance de dette·
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  • Demande·
  • Mise en état·
  • Restitution·
  • Procédure·
  • Intérêt·
  • Appel·
  • Caducité
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Document parlementaire0

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