Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des libéralités / Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament
Article 907 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Le mineur, devenu majeur ou émancipé, ne pourra disposer, soit par donation entre vifs, soit par testament, au profit de celui qui aura été son tuteur, si le compte définitif de la tutelle n'a été préalablement rendu et apuré.
Sont exceptés, dans les deux cas ci-dessus, les ascendants des mineurs, qui sont ou qui ont été leurs tuteurs.
Commentaires • 18
Cet esprit de méfiance a subsisté dans le code civil, tout acte à titre gratuit étant, pour ses rédacteurs, « par nature suspect ». 4 Articles 903 et 904 du code civil. 5 Article 476 du code civil. 6 Voir, par exemple, en ce sens : Cass. civ. 1re, 25 septembre 2013, n° 12-25.160 (à propos d'un legs particulier consenti par une personne âgée à son aide-ménagère et dont la validité a été admise, la légataire « n'étant pas frappée d'une incapacité de recevoir à titre gratuit »). 2 cette incapacité est purement relative : chacune des deux personnes conserve une pleine liberté de disposer […] Le code civil institue cinq incapacités spéciales : – entre les tuteurs et leur pupille (article 907) ; […]
Lire la suite…Décisions • 55
[…] Les sociétés Hollebecq et des Marais de [Localité 7] et Environs se prévalent de l'incompétence du conseiller de la mise en état pour statuer sur la prétendue nullité de l'acte de saisine du tribunal en application des articles 907 et 914 du code civil.
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[…] Selon les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 803 du code civil, auxquelles renvoie l'article 907 en cause d'appel, si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l'instruction, l'ordonnance de clôture n'est révoquée que si la juridiction ne peut immédiatement statuer sur le tout.
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3. Cour d'appel de Metz, 20 octobre 2016, n° 15/02006
[…] Metz pour obtenir au visa des articles 1134, 1184, 1185, 1186 du code civil et 33 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 sa condamnation avec exécution provisoire au paiement de : […] En vertu des dispositions combinées des articles 907 et 771 alinéa 1 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est seul compétent pour statuer sur les exceptions de procédure et les parties ne sont plus recevables à les soulever ultérieurement à moins qu'elles ne soient survenus ou ne soient révélés postérieurement au dessaisissement du conseiller.
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Notons également que l'article 384 du Code civil dispose que « ne sont pas soumis à l'administration légale les biens donnés ou légués au mineur sous la condition qu'ils soient administrés par un tiers. […]
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