Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des libéralités / Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament
Article 911 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2015
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 29
Toute libéralité au profit d'une personne physique ou d'une personne morale, frappée d'une incapacité de recevoir à titre gratuit, est nulle, qu'elle soit déguisée sous la forme d'un contrat onéreux ou faite sous le nom de personnes interposées, physiques ou morales.
Sont présumés personnes interposées, jusqu'à preuve contraire, les père et mère, les enfants et descendants, ainsi que l'époux de la personne incapable.
Commentaires • 82
Notons également que l'article 384 du Code civil dispose que « ne sont pas soumis à l'administration légale les biens donnés ou légués au mineur sous la condition qu'ils soient administrés par un tiers. […] La sanction est la nullité visée à l'article 911 du Code civil (CASF, art. […]
Lire la suite…[…] Toutefois, l'article 1078 du code civil qui pose le principe de fixité des valeurs des donation-partage n'est pas applicable en l'espèce puisqu'il est prévu une réserve d'usufruit sur la somme d'argent donnée. […] Sont réputées personnes interposées les personnes désignées dans l'article 911, dernier alinéa, du code civil.
Lire la suite…Décisions • 229
[…] en date du 14 novembre 2002, d'une décision de non-lieu fondée sur les dispositions de l'article 122-1 du code pénal, […] ancien, et 1382 du code civil, que M. […] qu'en l'état du non-lieu dont a bénéficié Richard X…, les premiers juges ont fait une exacte application des dispositions de l'article 727 ancien et des articles 726 et 727 nouveaux du code civil. / Attendu que l'appel de Monsieur Laurent X… ne peut davantage prospérer sur le fondement des dispositions de l'article 911 du code civil qui ne concernent que les libéralités ni sur le fondement du dol ou de la violence, s'agissant de causes de nullité des conventions et la sanction des faits de violence étant, en matière successorale, […]
Lire la suite…- Indignité successorale·
- Mort·
- Sauvegarde·
- Liberté fondamentale·
- Code civil·
- Constitutionnalité·
- Stipulation·
- Convention européenne·
- Homme·
- Héritier
[…] Vu les pièces versées aux débats ; Vu l'article 1134 du Code Civil ; Vu les articles 910 et 911 du Code Civil ; Vu les articles 1002 et suivants du Code Civil ; — Dire la Fédération Française de Crémation recevable et bien fondée en son action ;
Lire la suite…- Crémation·
- Associations·
- Legs·
- Particulier·
- Testament·
- Dommages et intérêts·
- Mandat·
- Demande reconventionnelle·
- Reconventionnelle·
- Conseil d'administration
3. Cour d'appel de Paris, 6 mai 2009, n° 08/06701
[…] — juger que la CNSPA ne peut se substituer à cette association pour recueillir, en son nom, le legs qu'elle est incapable juridiquement de recevoir au regard de la prohibition de l'interposition de personne sanctionnée par l'article 911 du code civil,
Lire la suite…- Legs·
- Associations·
- Animaux·
- Fondation·
- Libéralité·
- Assistance·
- Police nationale·
- Sociétés·
- Interposition de personne·
- Testament
[…] Si le conflit d'intérêt justifie clairement les interdictions prévues au 2° et 3° dudit article, le fondement de l'interdiction du 3° est autre. […] Cependant, le CPCE reste muet sur l'identité de ces personnes, alors qu'en matière de donation déguisée le Code civil présume personnes interposées les père et mère, les enfants et descendants, ainsi que l'époux (article 911 du Code civil).
Lire la suite…