Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des libéralités / Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament
Article 911 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2015
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 29
Toute libéralité au profit d'une personne physique ou d'une personne morale, frappée d'une incapacité de recevoir à titre gratuit, est nulle, qu'elle soit déguisée sous la forme d'un contrat onéreux ou faite sous le nom de personnes interposées, physiques ou morales.
Sont présumés personnes interposées, jusqu'à preuve contraire, les père et mère, les enfants et descendants, ainsi que l'époux de la personne incapable.
Commentaires • 82
Notons également que l'article 384 du Code civil dispose que « ne sont pas soumis à l'administration légale les biens donnés ou légués au mineur sous la condition qu'ils soient administrés par un tiers. […] La sanction est la nullité visée à l'article 911 du Code civil (CASF, art. […]
Lire la suite…[…] Toutefois, l'article 1078 du code civil qui pose le principe de fixité des valeurs des donation-partage n'est pas applicable en l'espèce puisqu'il est prévu une réserve d'usufruit sur la somme d'argent donnée. […] Sont réputées personnes interposées les personnes désignées dans l'article 911, dernier alinéa, du code civil.
Lire la suite…Décisions • 230
[…] que, s'il en était autrement, l'adoption d'un enfant naturel reconnu ne serait autre chose qu'un mode détourné de légitimation, mode que les rédacteurs du Code civil ont proscrit par cela seul qu'ils n'ont admis la légitimation que par le mariage subséquent ; que les divers articles du Code civil repoussent l'adoption des enfants naturels ; qu'ainsi, d'après l'article 338, […] ils ne sont pas héritiers ; que les articles 757 et 758 fixent la mesure et l'étendue de leurs droits sur les biens de leur père et mère décédés ; que les articles 908 et 911 leur interdisent de rien recevoir directement ou indirectement au delà de ce qui leur est accordé au titre des successions ; qu'enfin, […]
Lire la suite…- Enfant naturel·
- Adoption·
- Légitimation·
- Père·
- Successions·
- Consorts·
- Héritier·
- Incapacité·
- Code civil·
- Prohibition
[…] — juger que la CNSPA ne peut se substituer à cette association pour recueillir, en son nom, le legs qu'elle est incapable juridiquement de recevoir au regard de la prohibition de l'interposition de personne sanctionnée par l'article 911 du code civil,
Lire la suite…- Legs·
- Associations·
- Animaux·
- Fondation·
- Libéralité·
- Assistance·
- Police nationale·
- Sociétés·
- Interposition de personne·
- Testament
3. Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 5 janvier 2017, n° 15/19137
[…] En premier lieu, ils font valoir que les demandeurs n'ont pas d'intérêt à agir, qu'en effet, ils neprouvent pas que la prétendue donation déguisée porte atteinte à la réserve héréditaire, que de plus, hormis le cas prévu par l'article 911 du code civil, la sanction d'une donation déguisée excédentaire est la réduction et non la nullité.
Lire la suite…- Donations·
- Part sociale·
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- Successions·
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- Propriété·
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- Intérêt à agir·
- Nullité·
- Demande
[…] Si le conflit d'intérêt justifie clairement les interdictions prévues au 2° et 3° dudit article, le fondement de l'interdiction du 3° est autre. […] Cependant, le CPCE reste muet sur l'identité de ces personnes, alors qu'en matière de donation déguisée le Code civil présume personnes interposées les père et mère, les enfants et descendants, ainsi que l'époux (article 911 du Code civil).
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