Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des libéralités / Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction / Section 1 : De la réserve héréditaire et de la quotité disponible
Article 914-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 11 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 29 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 12 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaires • 47
[…] Par la décision qui prononce le divorce, à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ». […] Selon l'article 914-1 du Code civil, « les libéralités, par actes entre vifs ou par testament, ne pourront excéder les trois quarts des biens si, à défaut de descendant, le défunt laisse un conjoint survivant, non divorcé ». En revanche, il est possible de déshériter son conjoint en présence d'enfants.
Lire la suite…[…] Contrairement à la quotité disponible, qui offre au disposant la liberté de disposer comme il l'entend de cette part de son patrimoine, la réserve héréditaire vise à protéger les droits de certains héritiers légaux, à savoir les enfants et, en l'absence de descendant, le conjoint survivant non divorcé (voir article 914-1 du code civil). […]
Lire la suite…Décisions • 146
[…] T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 1 […] Par actes d'huissier des 29 décembre 2014, 12 janvier 13 janvier 2015, M me X N de B veuve Y a assigné M me D E épouse de C, M. F G, M me H Y épouse Z, M me I Y épouse A devant ce tribunal, sur le fondement des articles 914-1 et 922 du code civil, pour les voir condamnés in solidum à lui verser :
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[…] Nous, D E-F, Vice-Présidente, pour le Président du Tribunal de Grande Instance de PARIS, assistée du Greffier de la Chambre des Requêtes, Vu la requête présentée par l'ASSOCIATION CULTUELLE LES TEMOINS DE JEHOVAH DE FRANCE (ACTJF) signée de M e Philippe GONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire C2175, laquelle demeurera annexée à la présente ordonnance ; Vu les articles 914-1 et 1004 du Code Civil, Attendu qu'en l'espèce, M me Y Z A B veuve X, épouse […], est héritier réservataire, Attendu que la requérante, légataire […], doit lui demander la délivrance des biens dont elle est légataire, en application de l'article 1004 du Code civil ;
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3. Cour d'appel de Dijon, Chambre civile c, 5 avril 2012, n° 11/01072
[…] son épouse, M me H Y, en qualité d'héritière réservataire du quart des biens composant la succession, en vertu de l'article 914-1 du code civil, et de légataire à titre particulier […]
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Les réservataires sont les enfants (article 913 du Code civil) ou leurs descendants en cas de prédécès (article 913-1 du code civil), et à défaut d'enfant, le conjoint survivant (article 914-1 du Code civil).
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