Article 914-1 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2002
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Version01/01/2007

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Est codifié par : Loi 1803-05-03

Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 11 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 29 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 12 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Les libéralités, par actes entre vifs ou par testament, ne pourront excéder les trois quarts des biens si, à défaut de descendant, le défunt laisse un conjoint survivant, non divorcé.
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1Nous sommes une fratrie de 4 frères et sœurs. L'aînée est célibat
www.notaires.fr · 4 mars 2024

Les réservataires sont les enfants (article 913 du Code civil) ou leurs descendants en cas de prédécès (article 913-1 du code civil), et à défaut d'enfant, le conjoint survivant (article 914-1 du Code civil).

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2Divorce et succession : que faut-il savoir ?
www.heritage-succession.com · 15 février 2024

[…] Par la décision qui prononce le divorce, à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ». […] Selon l'article 914-1 du Code civil, « les libéralités, par actes entre vifs ou par testament, ne pourront excéder les trois quarts des biens si, à défaut de descendant, le défunt laisse un conjoint survivant, non divorcé ». En revanche, il est possible de déshériter son conjoint en présence d'enfants.

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3Comprendre La Réserve Héréditaire en Droit des Successions en Droit Français
www.lbcl-avocats.fr · 5 janvier 2024

[…] Contrairement à la quotité disponible, qui offre au disposant la liberté de disposer comme il l'entend de cette part de son patrimoine, la réserve héréditaire vise à protéger les droits de certains héritiers légaux, à savoir les enfants et, en l'absence de descendant, le conjoint survivant non divorcé (voir article 914-1 du code civil). […]

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Décisions146


1Tribunal de grande instance de Paris, 27 janvier 2016, n° 15:00753

[…] T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 1 […] Par actes d'huissier des 29 décembre 2014, 12 janvier 13 janvier 2015, M me X N de B veuve Y a assigné M me D E épouse de C, M. F G, M me H Y épouse Z, M me I Y épouse A devant ce tribunal, sur le fondement des articles 914-1 et 922 du code civil, pour les voir condamnés in solidum à lui verser :

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  • Successions·
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  • Legs·
  • Valeur·
  • Épouse·
  • Demande·
  • Électronique

2Tribunal de grande instance de Paris, Chambre des requêtes, 8 novembre 2011, n° 11/03573

[…] Nous, D E-F, Vice-Présidente, pour le Président du Tribunal de Grande Instance de PARIS, assistée du Greffier de la Chambre des Requêtes, Vu la requête présentée par l'ASSOCIATION CULTUELLE LES TEMOINS DE JEHOVAH DE FRANCE (ACTJF) signée de M e Philippe GONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire C2175, laquelle demeurera annexée à la présente ordonnance ; Vu les articles 914-1 et 1004 du Code Civil, Attendu qu'en l'espèce, M me Y Z A B veuve X, épouse […], est héritier réservataire, Attendu que la requérante, légataire […], doit lui demander la délivrance des biens dont elle est légataire, en application de l'article 1004 du Code civil ;

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  • Délivrance·
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3Cour d'appel de Dijon, Chambre civile c, 5 avril 2012, n° 11/01072
Confirmation

[…] son épouse, M me H Y, en qualité d'héritière réservataire du quart des biens composant la succession, en vertu de l'article 914-1 du code civil, et de légataire à titre particulier […]

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