Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des libéralités / Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction / Section 1 : De la réserve héréditaire et de la quotité disponible
Article 914-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 11 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 29 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 12 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaires • 47
[…] Par la décision qui prononce le divorce, à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ». […] Selon l'article 914-1 du Code civil, « les libéralités, par actes entre vifs ou par testament, ne pourront excéder les trois quarts des biens si, à défaut de descendant, le défunt laisse un conjoint survivant, non divorcé ». En revanche, il est possible de déshériter son conjoint en présence d'enfants.
Lire la suite…[…] Contrairement à la quotité disponible, qui offre au disposant la liberté de disposer comme il l'entend de cette part de son patrimoine, la réserve héréditaire vise à protéger les droits de certains héritiers légaux, à savoir les enfants et, en l'absence de descendant, le conjoint survivant non divorcé (voir article 914-1 du code civil). […]
Lire la suite…Décisions • 146
[…] DÉBOUTER en tout état de cause, les intimées de leur demande de condamner M me A au paiement de la somme de 92.891,29 euros à la succession de M. C au titre de prétendues récompenses. A titre subsidiaire, vu les articles 757, 843 et 914-1 du code civil, Si par extraordinaire la Cour jugeait que seul le testament olographe du 6 avril 2010 devait s'appliquer à la succession de feu Z C, parce que le testament du 8 juillet 2015 était considéré comme nul, il est demandé à la Cour de : INTERPRÉTER le testament du 6 avril 2010, ce que n'a pas fait le Tribunal en première instance.
Lire la suite…- Testament·
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[…] En outre, dès lors que les articles 913 et 913-1 du code civil confèrent à l'enfant du défunt ou, s'il est décédé avant celui-ci, à ses propres descendants, la qualité d'héritiers réservataires, […] c'est le conjoint survivant non divorcé qui, à défaut de descendants du défunt, bénéficie de la qualité d'héritier réservataire, en vertu de l'article 914-1 du code civil. […]
Lire la suite…- Affaires sanitaires et sociales·
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3. CADA, Conseil du 24 septembre 2020, Centre hospitalier du Jura Sud - Site de Lons-le-Saunier, n° 20202607
[…] En outre, dès lors que les articles 913 et 913-1 du code civil confèrent à l'enfant du défunt ou, s'il est décédé avant celui-ci, à ses propres descendants, la qualité d'héritiers réservataires, […] c'est le conjoint survivant non divorcé qui, à défaut de descendants du défunt, bénéficie de la qualité d'héritier réservataire, en vertu de l'article 914-1 du code civil. […]
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Les réservataires sont les enfants (article 913 du Code civil) ou leurs descendants en cas de prédécès (article 913-1 du code civil), et à défaut d'enfant, le conjoint survivant (article 914-1 du Code civil).
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