Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des libéralités / Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction / Section 1 : De la réserve héréditaire et de la quotité disponible
Article 917 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 11 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaires • 25
Toutefois, ce texte n'a pas vocation à s'appliquer lorsque le bénéficiaire de l'usufruit est le conjoint survivant. […] En effet, la quotité disponible spéciale du conjoint survivant prévue à l'article 1094-1 du Code civil lui permet de recueillir la totalité des biens en usufruit sans que les enfants puissent se plaindre d'une atteinte à leur réserve. En pratique, afin d'éviter toute discussion sur l'application de l'article 917 aux libéralités en usufruit entre époux, le disposant peut l'écarter par une stipulation particulière, ce texte n'étant pas d'ordre public.
Lire la suite…Elle est en effet quelque peu aménagée par l'article 917 du Code civil relatif aux libéralités en usufruit (nous admettrons ici que les conditions d'application de l'article, du reste peu certaines, semblent remplies).
Lire la suite…Décisions • 108
[…] — dire qu'il n'y a pas eu dépassement de la quotité disponible, — en conséquence débouter M. X de son action en réduction, — très subsidiairement, impartir un délai de deux mois à compter de la signification de l'arrêt à intervenir afin que M. X fasse connaître son option au titre de l'article 917 du code civil, — confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré M. X irrecevable en ses demandes concernant les appartements situés XXX — débouter M. X de sa demande au titre des cotisations d'assurances des véhicules automobiles versées par le cabinet A et imputées sur ses dividendes,
Lire la suite…- Suisse·
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- Biens·
- Codicille
[…] Si le droit à récompense de la veuve n'est pas admis ou s'il n'est admis que partiellement, risque de se poser la question de la réserve héréditaire voire celle de l'application de l'article 917 du code civil
Lire la suite…- Indivision·
- Successions·
- Usufruit·
- Inventaire·
- Immeuble·
- Veuve·
- Lot·
- Propriété·
- Décès·
- Récompense
3. Cour d'appel de Caen, 1re chambre civile, 31 octobre 2023, n° 23/00028
[…] — donné acte aux héritiers réservataires de ce qu'ils optent, conformément à l'article 917 du code civil, pour la délivrance de leur réserve en pleine propriété et l'abandon consécutif de la propriété de la quotité disponible de la succession au légataire particulier, et constaté en conséquence qu'ils se trouvent en indivision avec M. [C] sur l'immeuble cadastré C n°[Cadastre 10] et le mobilier le meublant ;
Lire la suite…- Demande en partage, ou contestations relatives au partage·
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- Quotité disponible·
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- Notaire·
- Liquidation·
- Testament·
- Legs
Les conditions d'application de l'article 917 du code civil Pour permettre l'application de l'article 917 du code civil, plusieurs conditions doivent être réunies : l'assiette du legs en usufruit doit excéder l'assiette de la quotité disponible
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