Article 918 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804
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Version01/01/2007

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Est codifié par : Loi 1803-05-03

Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 11 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 13 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

La valeur en pleine propriété des biens aliénés, soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdus, ou avec réserve d'usufruit à l'un des successibles en ligne directe, est imputée sur la quotité disponible. L'éventuel excédent est sujet à réduction. Cette imputation et cette réduction ne peuvent être demandées que par ceux des autres successibles en ligne directe qui n'ont pas consenti à ces aliénations.

Commentaires67


Me Murielle-isabelle Cahen · consultation.avocat.fr · 18 décembre 2023

[…] Cependant, en cas de requalification en donation, la principale conséquence est la réintégration dans l'actif successoral du défunt et la soumission à l'impôt. […] Les magistrats ont admis que le bénéfice de l'assurance-vie constituait une libéralité rapportable à la succession qui est réductible à la quotité disponible en application de l'article 918 du Code civil.

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Murielle Cahen · LegaVox · 18 décembre 2023
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Décisions279


1Cour d'appel de Montpellier, 15 janvier 2008, n° 07/03604
Infirmation partielle

[…] Il fait valoir, en premier lieu, que le Tribunal a par un jugement du 2 mars 1990, aujourd'hui définitif, débouté les consorts D de leur demande tendant à voir déclarer l'acte de vente du 7 avril 1981 constitutif d'une donation déguisée consentie par son père à son profit et à celui de son épouse. Cette décision est revêtue de l'autorité de la chose jugée et, sauf à violer les dispositions de l'article 1351 du Code Civil, il ne peut être fait application de la présomption de gratuité, même irréfragable, édictée par l'article 918 du même code. Les biens cédés au titre de l'acte de vente du 7 avril 1981 doivent en conséquence être soustraits de la succession de O D.

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  • Attribution préférentielle·
  • Propriété des biens·
  • Licitation·
  • Successions·
  • Droit de préemption·
  • Partage·
  • Jugement·
  • Chose jugée·
  • Vente·
  • Demande

2Cour d'appel de Paris, 28 juin 2007, n° 06/10156
Confirmation

[…] Que les appelantes, agissant sur le fondement de l'article 918 ancien du code civil, soutiennent que cette acquisition aurait été constitutive d'une donation déguisée, dès lors que S A avait seul signé la promesse synallagmatique de vente du 21 mars 1968 valant vente effective à son profit ;

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  • Épouse·
  • Action·
  • Transfert·
  • Veuve·
  • Successions·
  • Prix·
  • Donation indirecte·
  • Partage·
  • Chèque·
  • Établissement

3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2-4, 22 septembre 2021, n° 18/00780
Confirmation

[…] Pour débouter M. Y X, assisté de son mandataire, de ses demandes de rapport de la somme de 30 445,62 euros à la succession et de réduction de ladite somme, le tribunal de grande instance de Marseille a rappelé que le rapport n'est dû que par un co-héritier à l'égard d'un autre co-héritier, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, et constaté que le demandeur ne produisait aucune pièce permettant de procéder aux opérations nécessaires pour établir un éventuel excès portant atteinte à la réserve héréditaire, en application des articles 918 à 920 du code civil.

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  • Prime·
  • Successions·
  • Versement·
  • Contrats·
  • Assurance vie·
  • Héritier·
  • Notaire·
  • Jugement·
  • Faculté·
  • Caractère
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