Article 919 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804
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Version01/01/2007

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Est codifié par : Loi 1803-05-03

Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 13 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 11 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

La quotité disponible pourra être donnée en tout ou en partie soit par acte entre vifs, soit par testament, aux enfants ou autres successibles du donateur, sans être sujette au rapport par le donataire ou le légataire venant à la succession, pourvu qu'en ce qui touche les dons la disposition ait été faite expressément et hors part successorale.
La déclaration que la donation est hors part successorale pourra être faite, soit par l'acte qui contiendra la disposition, soit postérieurement, dans la forme des dispositions entre vifs ou testamentaires.
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Commentaires3


1Coursange Avocats
www.coursange-avocats.com · 27 juillet 2023

L'article 843 du Code civil dispose : […] Cette mention figurera dans l'acte de donation ou dans un acte ultérieur (art. 919 du Code civil).

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2Donations Et Successions - Réglementation - Action En Réduction. Renonciation Anticipée
M. Huyghe Sébastien · Questions parlementaires · 6 mai 2008

Sébastien Huyghe attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les nouvelles dispositions introduites par la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités et notamment sur l'interprétation des articles 929 à 930-5 du code civil relatifs à la renonciation anticipée à l'action en réduction. Cet instrument permet d'élaborer de nouvelles stratégies d'anticipation successorale. […] À ce titre, […] qu'en présence d'une telle renonciation et en l'absence de dispositions spécifiques, la libéralité concernée s'impute dans les conditions de droit commun prévues aux articles 919 et suivants du code civil ; qu'en conséquence, […]

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3Comment préparer sa succession grâce à la quotité disponible ?
www.heritage-succession.com

[…] En la matière, deux modes de transmissions sont possibles pour la quotité disponible : elle peut se faire par donation de votre vivant ou par testament de votre mort (article 919 du Code civil). […]

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Décisions122


1Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 14 février 2019, n° 17/05456
Infirmation partielle

[…] En application de l'article 919 du code civil, «la quotité disponible pourra être donnée en tout ou en partie soit par acte entre vifs, soit par testament, aux enfants ou autres successibles du donateur, sans être sujette au rapport par le donataire ou le légataire venant à la succession, pourvu qu'en ce qui touche les dons la disposition ait été faite expressément et hors part successorale. […]

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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2-4, 22 mai 2019, n° 16/21922
Confirmation

[…] Mesdames A, B, C et I X ont formé un appel limité de ce jugement par déclaration du 8 décembre 2016. Monsieur H X et Madame I M ont quant à eux relevé appel général du jugement par déclaration notifiée le 12 décembre 2016. Les deux instances ont été jointes par ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 10 mai 2017. Monsieur H X et madame I M, alors appelants, demandent par leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 29 août 2018 de : Vu l'article 894, 919, 919-2, 931 et 938 du Code Civil, Vu l'article 957 du Code Civil, Vu l'article 843 du Code Civil,

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3Tribunal de grande instance de Nanterre, Pôle famille, 3e section, 20 septembre 2013, n° 12/04257

[…] Il s'en déduit que "l'acquisition de la nue-propriété par la défenderesse" s'analyse comme une donation indirecte, laquelle, du fait qu'elle ne se trouve pas accompagnée d'une déclaration expresse énonçant qu'elle est faite hors part successorale, comme en dispose l'article 919 du Code civil, ne peut être entendue que comme faite en avance successorale par le de cujus à sa fille.

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