Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des libéralités / Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction / Section 2 : De la réduction des libéralités excessives / Paragraphe 1 : Des opérations préliminaires à la réduction
Article 920 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 13 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 11 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaires • 45
[…] Selon les dispositions des articles 920 et suivants (3) du Code civil, cn cohéritier qui s'estime lésé a le droit d'intenter une action en réduction contre un autre cohéritier ou un tiers ayant reçu une gratification excessive de la part du défunt. […]
Lire la suite…Or, comme il ne peut y avoir ni rapport ni réduction pour les bénéficiaires de ces libéralités conformément à l'article 850 du Code civil qui dispose que le rapport ne se fait qu'à la succession du donateur, cela entraîne une inégalité successorale de fait entre les héritiers. […] de cassation a décidé : […] bien qui n'était pas entré en communauté, la cour d'appel a violé les textes susvisés » (art. 720, 843, 920 […] et 924-3, 1397 et 1526 du Code civil) »
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — déclarer l'appel recevable et fondé, Y faisant droit, — infirmer le jugement et, statuant à nouveau, au visa des articles 724, 734, 913 et 920 du Code civil, de — qualifier « donation soumise à réduction » la remise de la somme de 60 000 euros par virement du compte bancaire de M. [R] sur le compte bancaire de Mme [I], — condamner Mme [I] à leur restituer la somme reçue excédant la quotité disponible et portant atteinte à leur réserve héréditaire au jour du décès de leur père soit : 522,61 x 2/3 = 384,40 euros montant de la réserve, quotité disponible = 138,21 euros, montant du rapport : 60 000 – 138,21 = 59 861,79 euros augmentée des intérêts de droit à dater du décès d'[K] [R],
Lire la suite…- Demande en partage, ou contestations relatives au partage·
- Libéralité·
- Décès·
- Réserve héréditaire·
- Virement·
- Gratification·
- Veuve·
- Quotité disponible·
- Donations·
- Paiement
[…] Par conclusions déposées le 2 novembre 2012 il demande à la cour : vu l'article 1375 du code de procédure civile, vu les articles 843, 856, 920 et suivants du Code civil, vu les articles L. 132-12 et L. 132-13 du Code des assurances, — d'infirmer le jugement entrepris,
Lire la suite…- Successions·
- Prime·
- Assurance-vie·
- Contrat d'assurance·
- Patrimoine·
- Épouse·
- Donations·
- Faculté·
- Notaire·
- Capital
3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 8 juillet 2010, 09-67.135, Publié au bulletin
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X… à payer à M me Y… la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. X… ; […] ALORS QU'une libéralité est rémunératoire à la double condition que les services qu'elle a pour objet de récompenser soient appréciables en argent et que son montant n'excède pas la valeur des services rendus ; qu'en déclarant rémunératoire le legs consenti à la nièce du de cujus au vu des seuls services rendus, tout en constatant que la valeur du bien transmis était supérieure à celle desdits services, la cour d'appel a violé les articles 893, 913 et 920 du code civil ;
Lire la suite…- Libéralité rémunératoire·
- Succession·
- Dispense·
- Legs·
- Libéralité·
- Testament·
- Service·
- Cacao·
- Valeur·
- Héritier
En effet, aux termes de l'article 920 du code civil, les libéralités, directes ou indirectes, qui portent atteinte à la réserve d'un ou plusieurs héritiers, sont réductibles à la quotité disponible lors de l'ouverture de la succession.
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