Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des donations entre vifs et des testaments (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007) / Chapitre III : De la portion de biens disponible, et de la réduction / Section 2 : De la réduction des donations et legs
Article 921 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Commentaires • 116
Précisions sur le point de départ de la prescription de l'action en réduction La Cour de cassation vient préciser le point de départ de l'action en réduction prévue au titre de l'article 921 du code civil.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — ajouter à la mission du notaire liquidateur à désigner aux lieu et place de M e I parti en retraite, en le chargeant également des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de M me N A et notamment de calculer la quotité disponible de sa succession et le montant de l'indemnité de réduction et de la soulte qui peut être due par Mr Z, en conformité des dispositions des articles 921 et 922 du code civil ;
Lire la suite…- Legs·
- Indivision·
- Consorts·
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- Immeuble·
- Droits de succession·
- Usufruit·
- Demande·
- Valeur·
- Quotité disponible
[…] Estimant que les primes versées par le défunt sur les contrats d'assurance-vie étaient manifestement excessives, par actes d'huissier en date des 8, 9, 10, 16 novembre 2016 et 21 décembre 2016, Mesdames Z et E F ont fait assigner Mesdames A et H F, Messieurs B, C, D et I F, devant le tribunal de grande instance de CHALON-SUR-SAONE aux fins de les voir, sur le fondement des articles L132-13 du code des assurances et des articles 921 et suivants du code civil, condamner solidairement à leur verser la somme totale de 310.000 € à titre d'indemnité de réduction, outre intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir.
Lire la suite…- Prime·
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- Héritier·
- Contrat d'assurance·
- Successions
3. Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 16 mars 2022, n° 20/01767
[…] - il convient de retenir l'évaluation faite au jour de la donation en indexant sur les indices du coût de la construction, - le passif de la succession étant supérieur à l'actif brut, c'est à un actif net de 0 euros que doit être réunie fictivement la valeur de la donation, et c'est donc sur la base d'un actif net fictif de 80 345 euros que doit être calculée la quotité disponible. Par dernières conclusions notifiées le 24 novembre 2021, les consorts X, intimés, demandent à la cour d'appel, au visa des articles, 919-1, 921 et 924 du code civil : - confirmer le jugement entrepris, - débouter M. Y X de l'ensemble de ses demandes,
Lire la suite…- Réduction des libéralités·
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