Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des libéralités / Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction / Section 2 : De la réduction des libéralités excessives / Paragraphe 2 : De l'exercice de la réduction
Article 922 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 11 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 13 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d'après leur état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la succession, après qu'en ont été déduites les dettes ou les charges les grevant. Si les biens ont été aliénés, il est tenu compte de leur valeur à l'époque de l'aliénation. S'il y a eu subrogation, il est tenu compte de la valeur des nouveaux biens au jour de l'ouverture de la succession, d'après leur état à l'époque de l'acquisition. Toutefois, si la dépréciation des nouveaux biens était, en raison de leur nature, inéluctable au jour de leur acquisition, il n'est pas tenu compte de la subrogation.
On calcule sur tous ces biens, eu égard à la qualité des héritiers qu'il laisse, quelle est la quotité dont le défunt a pu disposer.
Commentaires • 164
En l'espèce, la donation du terrain de Bordeaux comportait une clause de rapport forfaitaire : suivant l'article 860, alinéa 4, en présence d'une clause de rapport forfaitaire, si la valeur à rapporter à raison de la clause est inférieure à la valeur du bien donné au décès, compte tenu de son état à la date de la donation, la différence constitue une donation indirecte hors part successorale. I. RÉDUCTION ÉVENTUELLE DES LIBÉRALITÉS CONSENTIES PAR LE DÉFUNT A. […] Masse de calcul de la réserve héréditaire (C. civ. art. 922 et 1078)
Lire la suite…isSuggest=true" target="_blank">Il ne faut pas confondre le rapport qui est prévu à l'article 843 du Code civil de la réduction qui résulte de l'article 922 du Code civil. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu l'appel de ce jugement interjeté le 16 octobre 2018 par M me Z X, Vu les dernières conclusions notifiées le 26 septembre 2019 par lesquelles M me Z X demande à la cour de : Vu les articles 816 et suivants, 840, 901 et 978, 860, 860-1, 778, 922 du code civil, Vu le bordereau de pièces annexé aux présentes, Confirmer le jugement en ce qu'il a :
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[…] Attendu que pour rechercher si l'on doit procéder à la réduction des libéralités, il y a lieu en application des dispositions de l'article 922 du code civil de tenir compte de la valeur des biens au jour du décès,
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 1, 31 mai 2017, n° 15/20201
[…] — condamner le même aux entiers dépens de première instance et d'appel qui comprendront les frais de constats et seront recouvrés par la Selarl Belgin Pelit-Jumel Avocat. Dans ses dernières conclusions du 27 février 2017, M. [P] [Q] demande à la cour de : — vu les articles 815 et suivants, 820, 922, 1289 et suivants du code civil, — vu les articles 564, 699 et 700 du code de procédure civile, — vu le jugement du 21 mai 1996,
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