Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 13 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 11 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d'après leur état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la succession, après qu'en ont été déduites les dettes ou les charges les grevant. Si les biens ont été aliénés, il est tenu compte de leur valeur à l'époque de l'aliénation. S'il y a eu subrogation, il est tenu compte de la valeur des nouveaux biens au jour de l'ouverture de la succession, d'après leur état à l'époque de l'acquisition. Toutefois, si la dépréciation des nouveaux biens était, en raison de leur nature, inéluctable au jour de leur acquisition, il n'est pas tenu compte de la subrogation.
On calcule sur tous ces biens, eu égard à la qualité des héritiers qu'il laisse, quelle est la quotité dont le défunt a pu disposer.
Prescription d'une créance entre concubins : le concubinage n'est pas un empêchement d'agir Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine Selon l'article 2234 du Code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui se trouve dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, d'une convention ou de la force majeure... […] Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession En matière successorale, […]
Lire la suite…Prescription d'une créance entre concubins : le concubinage n'est pas un empêchement d'agir Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine Selon l'article 2234 du Code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui se trouve dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, d'une convention ou de la force majeure... […] Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession En matière successorale, […]
Lire la suite…[…] — dit que M me F C épouse X ne pourra prétendre à aucune part sur la somme de 68'635,93 euros'; — ordonné la réintégration à l'actif successoral de M me N Y de la somme de 460,49 euros au titre des sommes prélevées après son décès'; Vu l'article 922 du code civil, — ordonné en vue de la détermination de la réduction, la réunion fictive à l'actif': — de la succession de M. M C, des sommes suivantes':
[…] — ordonner que l'ensemble des donations, legs et libéralités soient rapportées à la succession, — ordonner que le notaire désigné évalue les biens visés dans la donation-partage du 9 janvier 1993 à la date de la donation et à celle de ce jour et, si nécessaire, avec l'aide d'un expert, — faire droit à l'action en réduction de M me AD D sur le fondement de l'article 920 du code civil et lui donner sa part selon les dispositions de l'article 922 du même code, — suspendre la délivrance des legs particuliers jusqu'à complet règlement des opérations de partage, — ordonner la remise des biens manquants afin qu'un partage équitable soit réalisé entre les héritiers d'Q F,
[…] succession, de sorte que l'arrêt attaqué, qui a compris la valeur du bien disparu pour déterminer s'il y avait lieu à réduction de la donation, a violé l'article 922 du Code civil ; Mais attendu que l'immeuble donné en 1969, ayant péri après l'ouverture de la succession en 1980, existait au moment du décès des donateurs et fait
[…] soit environ 533 000 euros, et la quotité disponible à un tiers, soit environ 266 000 euros, conformément à l'article 913 du Code civil. Même si cette personne estime légitime de transmettre l'intégralité du bien à un seul enfant, par exemple celui qui s'en est occupé ou qui y réside, elle ne pourra juridiquement le faire que dans la limite de la quotité disponible. […] Cette contrainte est renforcée par le mécanisme de la réunion fictive des donations prévu par l'article 922 du Code civil. (5) Ce mécanisme impose de reconstituer la masse successorale en tenant compte de toutes les donations antérieures, quelle que soit leur ancienneté. […]
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