Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des libéralités / Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction / Section 2 : De la réduction des libéralités excessives / Paragraphe 2 : De l'exercice de la réduction
Article 923 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 11 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaires • 16
La quotit√© disponible, avec la r√©serve h√©r√©ditaire, est d√©finie de mani√®re simple par le Code civil en son article 912 : […] Art. 923 du Code civil
Lire la suite…les donations sont imputées, conformément à l'article 923 du Code civil : en priorité (par rapport aux legs) puisqu'elles leur sont par hypothèse antérieures ; […]
Lire la suite…Décisions • 139
[…] Enfin, l'article 923 du code civil précise que Il n'y aura jamais lieu à réduire les donations entre vifs, qu'après avoir épuisé la valeur de tous les biens compris dans les dispositions testamentaires ; et lorsqu'il y aura lieu à cette réduction, elle se fera en commençant par la dernière donation et ainsi de suite en remontant des dernières aux plus anciennes.
Lire la suite…- Lot·
- Successions·
- Libéralité·
- Épouse·
- Immeuble·
- Biens·
- ° donation-partage·
- Propriété·
- Valeur·
- Quotité disponible
[…] Attendu que selon l'article 923 du code civil les donations entre vifs sont réductibles en commençant par la dernière et ainsi de suite en remontant des dernières aux plus anciennes ; […]
Lire la suite…- Quotité disponible·
- Donations·
- Réduction des libéralités·
- Successions·
- Expert·
- Retrait·
- Bénéficiaire·
- Montant·
- Enfant·
- Actif
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2-4, 22 mai 2019, n° 16/21922
[…] — les visiter, les décrire et en déterminer la valeur en vénale aux dates et dans les conditions prévues aux articles 860, 922, 923 et 924 du code civil permettant le rapport et la détermination d'une éventuelle indemnité de réduction.
Lire la suite…- Donations·
- Notaire·
- Successions·
- Créance·
- Expert·
- Testament·
- Parcelle·
- Préciput·
- Partage·
- Code civil
[…] La réduction des libéralités excédentaires s'exécute suivant un ordre déterminé par les dispositions d'ordre public de l'article 923 du Code civil qui reproduit, en sens inverse, l'ordre d'imputation des libéralités.
Lire la suite…