Article 923 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804
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Version01/01/2007

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Est codifié par : Loi 1803-05-03

Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 11 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Il n'y aura jamais lieu à réduire les donations entre vifs, qu'après avoir épuisé la valeur de tous les biens compris dans les dispositions testamentaires ; et lorsqu'il y aura lieu à cette réduction, elle se fera en commençant par la dernière donation, et ainsi de suite en remontant des dernières aux plus anciennes.
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Commentaires16


1Action en reduction de part successorale
Me Murielle-isabelle Cahen · consultation.avocat.fr · 12 décembre 2023

[…] La réduction des libéralités excédentaires s'exécute suivant un ordre déterminé par les dispositions d'ordre public de l'article 923 du Code civil qui reproduit, en sens inverse, l'ordre d'imputation des libéralités.

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2La quotité disponible
www.coursange-avocats.com · 19 août 2023

La quotit√© disponible, avec la r√©serve h√©r√©ditaire, est d√©finie de mani√®re simple par le Code civil en son article 912 : […] Art. 923 du Code civil

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3L'imputation et la réduction des libéralités : contrôle et respect de la réserve
www.canopy-avocats.com · 3 août 2022

les donations sont imputées, conformément à l'article 923 du Code civil : en priorité (par rapport aux legs) puisqu'elles leur sont par hypothèse antérieures ; […]

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Décisions139


1Cour d'appel de Douai, 15 mai 2008, n° 03/03950

[…] Attendu que selon l'article 923 du code civil les donations entre vifs sont réductibles en commençant par la dernière et ainsi de suite en remontant des dernières aux plus anciennes ; […]

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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2-4, 22 mai 2019, n° 16/21922
Confirmation

[…] — les visiter, les décrire et en déterminer la valeur en vénale aux dates et dans les conditions prévues aux articles 860, 922, 923 et 924 du code civil permettant le rapport et la détermination d'une éventuelle indemnité de réduction.

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3Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 16 mars 2023, n° 21/00645
Infirmation

[…] de considérer comme tels la somme de 137000 € qu'elle aurait donnée à sa petite-fille, d'enjoindre à Maître [M] de se prononcer sur la validité des donations entre époux du fait de la réunion à la masse successorale de la somme globale de 401 750 €, de lui enjoindre de procéder au recalcul de la part de Madame [L] dans la succession de son mari après réduction des donations entre époux et épuisement de la quotité disponible, et ce conformément aux dispositions de l'article 923 du Code Civil, et de condamner en tant que de besoin Madamee [L] au remboursement de ce qui aurait été perçu en trop par elle eu égard à la quotité disponible

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