Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des libéralités / Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction / Section 2 : De la réduction des libéralités excessives / Paragraphe 2 : De l'exercice de la réduction
Article 923 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 11 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaires • 16
La quotit√© disponible, avec la r√©serve h√©r√©ditaire, est d√©finie de mani√®re simple par le Code civil en son article 912 : […] Art. 923 du Code civil
Lire la suite…les donations sont imputées, conformément à l'article 923 du Code civil : en priorité (par rapport aux legs) puisqu'elles leur sont par hypothèse antérieures ; […]
Lire la suite…Décisions • 139
[…] En conséquence de leur demande de voir considérer les primes versées comme manifestement exagérées, Mesdames E et Z F en sollicitent la réduction conformément aux articles 923, 924 et 924-4 du code civil. Elles calculent la valeur de leur indemnité de réduction à la somme de 155.000 euros chacune, soit un total de 310.000 euros.
Lire la suite…- Prime·
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[…] — les visiter, les décrire et en déterminer la valeur en vénale aux dates et dans les conditions prévues aux articles 860, 922, 923 et 924 du code civil permettant le rapport et la détermination d'une éventuelle indemnité de réduction.
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3. Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 16 mars 2023, n° 21/00645
[…] de considérer comme tels la somme de 137000 € qu'elle aurait donnée à sa petite-fille, d'enjoindre à Maître [M] de se prononcer sur la validité des donations entre époux du fait de la réunion à la masse successorale de la somme globale de 401 750 €, de lui enjoindre de procéder au recalcul de la part de Madame [L] dans la succession de son mari après réduction des donations entre époux et épuisement de la quotité disponible, et ce conformément aux dispositions de l'article 923 du Code Civil, et de condamner en tant que de besoin Madamee [L] au remboursement de ce qui aurait été perçu en trop par elle eu égard à la quotité disponible
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[…] La réduction des libéralités excédentaires s'exécute suivant un ordre déterminé par les dispositions d'ordre public de l'article 923 du Code civil qui reproduit, en sens inverse, l'ordre d'imputation des libéralités.
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