Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des libéralités / Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction / Section 2 : De la réduction des libéralités excessives / Paragraphe 2 : De l'exercice de la réduction
Article 924 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 11 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 13 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Le paiement de l'indemnité par l'héritier réservataire se fait en moins prenant et en priorité par voie d'imputation sur ses droits dans la réserve.
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Décisions • 392
[…] Aux termes de leurs dernières conclusions remises au greffe et notifiées le 3 mars 2023, les consorts [R] demandent à la cour, au visa des articles 815, 840, 912, 917 et 924 du code civil, de : […]
Lire la suite…- Demande en partage, ou contestations relatives au partage·
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[…] En conséquence de leur demande de voir considérer les primes versées comme manifestement exagérées, Mesdames E et Z F en sollicitent la réduction conformément aux articles 923, 924 et 924-4 du code civil. Elles calculent la valeur de leur indemnité de réduction à la somme de 155.000 euros chacune, soit un total de 310.000 euros.
Lire la suite…- Prime·
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3. Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 16 mars 2022, n° 20/01767
[…] - il convient de retenir l'évaluation faite au jour de la donation en indexant sur les indices du coût de la construction, - le passif de la succession étant supérieur à l'actif brut, c'est à un actif net de 0 euros que doit être réunie fictivement la valeur de la donation, et c'est donc sur la base d'un actif net fictif de 80 345 euros que doit être calculée la quotité disponible. Par dernières conclusions notifiées le 24 novembre 2021, les consorts X, intimés, demandent à la cour d'appel, au visa des articles, 919-1, 921 et 924 du code civil : - confirmer le jugement entrepris, - débouter M. Y X de l'ensemble de ses demandes,
Lire la suite…- Réduction des libéralités·
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id=CCIV035782" target="_blank">C. civ. art. 924). Cette réduction, pour les successions ouvertes depuis le 1er janvier 2007, se fait, en principe, en valeur (C. civ. art. 924 modifié par la loi 2006-728 du 23-6-2006). Il n'y a donc pas d'indivision entre les héritiers réservataires et le légataire universel. […] id=CCIV035784" target="_blank">C. civ. art. 924-1). En effet, héritiers réservataires et légataire universel se retrouveraient en indivision puisque tout ou partie des biens de l'actif successoral serait alors incorporé dans une masse successorale à partager.
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