Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des donations entre vifs et des testaments (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007) / Chapitre III : De la portion de biens disponible, et de la réduction / Section 2 : De la réduction des donations et legs
Article 924 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1972
Est créé par : Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°71-523 du 3 juillet 1971 - art. 8 () JORF 4 juillet 1971 en vigueur le 1er janvier 1972
Il peut réclamer la totalité des objets légués, lorsque la portion réductible n'excède pas sa part de réserve.
Commentaires • 77
Décisions • 395
[…] Aux termes de leurs dernières conclusions remises au greffe et notifiées le 3 mars 2023, les consorts [R] demandent à la cour, au visa des articles 815, 840, 912, 917 et 924 du code civil, de : […]
Lire la suite…- Demande en partage, ou contestations relatives au partage·
- Cadastre·
- Quotité disponible·
- Partage·
- Usufruit·
- Successions·
- Notaire·
- Liquidation·
- Testament·
- Legs
[…] En conséquence de leur demande de voir considérer les primes versées comme manifestement exagérées, Mesdames E et Z F en sollicitent la réduction conformément aux articles 923, 924 et 924-4 du code civil. Elles calculent la valeur de leur indemnité de réduction à la somme de 155.000 euros chacune, soit un total de 310.000 euros.
Lire la suite…- Prime·
- Versement·
- Assurance vie·
- Père·
- Héritage·
- Argent·
- Rapport·
- Héritier·
- Contrat d'assurance·
- Successions
3. Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 16 mars 2022, n° 20/01767
[…] - il convient de retenir l'évaluation faite au jour de la donation en indexant sur les indices du coût de la construction, - le passif de la succession étant supérieur à l'actif brut, c'est à un actif net de 0 euros que doit être réunie fictivement la valeur de la donation, et c'est donc sur la base d'un actif net fictif de 80 345 euros que doit être calculée la quotité disponible. Par dernières conclusions notifiées le 24 novembre 2021, les consorts X, intimés, demandent à la cour d'appel, au visa des articles, 919-1, 921 et 924 du code civil : - confirmer le jugement entrepris, - débouter M. Y X de l'ensemble de ses demandes,
Lire la suite…- Réduction des libéralités·
- Successions·
- Donations·
- Eures·
- Action·
- Reconnaissance de dette·
- Renonciation·
- Tribunal judiciaire·
- Demande·
- Procédure abusive
En premier lieu, en application de l'article 1583 du code civil, la vente « est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, […] En application de l'article 924 du même code, lorsque les libéralités consenties par le défunt excèdent la quotité disponible, les héritiers réservataires doivent être indemnisés par le gratifié à concurrence de la portion excessive de la libéralité. 10. […] Il résulte de ces dispositions et du premier alinéa de l'article 724 du code civil que, en présence d'un légataire universel ayant également la qualité d'héritier, […]
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