Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des libéralités / Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction / Section 2 : De la réduction des libéralités excessives / Paragraphe 2 : De l'exercice de la réduction
Article 924 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 11 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 13 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Le paiement de l'indemnité par l'héritier réservataire se fait en moins prenant et en priorité par voie d'imputation sur ses droits dans la réserve.
Commentaires • 77
Antérieurement à la loi du 23 juin 2006, les règles guidant l'évaluation se trouvaient à l'article 868 du code civil. La loi nouvelle a conservé et complété le principe, désormais présent à l'article 924-2 du même code :« Le montant de l'indemnité de réduction se calcule d'après la valeur des biens donnés ou légués à l'époque du partage ou de leur aliénation par le gratifié et en fonction de leur état au jour où la libéralité a pris effet. […]
Lire la suite…Décisions • 395
[…] Il est constant aux termes des articles 920, 921 alinéa 1 er et 924 du code civil, que les libéralités directes ou indirectes qui portent atteintes à la réserve d'un ou plusieurs héritiers sont réductibles à la quotité disponible lors de l'ouverture de la succession, que la réduction des dispositions entre vifs ne peut être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants-cause et que lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quelque soit l'excédent.
Lire la suite…- Donations·
- Quotité disponible·
- Vente·
- Libéralité·
- Chèque·
- Don manuel·
- Compromis·
- Testament·
- Meubles·
- Prix
[…] Selon l'article 924 du Code civil, lorsqu'une libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité.
Lire la suite…- Successions·
- Parcelle·
- Jugement·
- Quotité disponible·
- Valeur·
- Veuve·
- Intérêt légal·
- Expertise·
- Libéralité·
- Assainissement
3. Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 31 octobre 2017, n° 17/06965
[…] En tant que de besoin, le tribunal précise qu'il résulte des articles 924 et suivants du code civil qu'en principe, le legs est réductible en valeur et non en nature, de sorte qu'il n'existe aucune indivision entre le légataire universel et l'héritier réservataire ; qu'il n'y aura donc pas lieu à partage, M me Y E étant créancière d'une indemnité de réduction.
Lire la suite…- Legs·
- Délivrance·
- Testament·
- Successions·
- Code civil·
- Héritier·
- Olographe·
- Curatelle·
- Exécution provisoire·
- Tutelle
En premier lieu, en application de l'article 1583 du code civil, la vente « est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, […] En application de l'article 924 du même code, lorsque les libéralités consenties par le défunt excèdent la quotité disponible, les héritiers réservataires doivent être indemnisés par le gratifié à concurrence de la portion excessive de la libéralité. 10. […] Il résulte de ces dispositions et du premier alinéa de l'article 724 du code civil que, en présence d'un légataire universel ayant également la qualité d'héritier, […]
Lire la suite…