Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des libéralités / Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction / Section 2 : De la réduction des libéralités excessives / Paragraphe 2 : De l'exercice de la réduction
Article 924 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 11 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 13 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Le paiement de l'indemnité par l'héritier réservataire se fait en moins prenant et en priorité par voie d'imputation sur ses droits dans la réserve.
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[…] Il est constant aux termes des articles 920, 921 alinéa 1 er et 924 du code civil, que les libéralités directes ou indirectes qui portent atteintes à la réserve d'un ou plusieurs héritiers sont réductibles à la quotité disponible lors de l'ouverture de la succession, que la réduction des dispositions entre vifs ne peut être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants-cause et que lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quelque soit l'excédent.
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[…] Selon l'article 924 du Code civil, lorsqu'une libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 31 octobre 2017, n° 17/06965
[…] En tant que de besoin, le tribunal précise qu'il résulte des articles 924 et suivants du code civil qu'en principe, le legs est réductible en valeur et non en nature, de sorte qu'il n'existe aucune indivision entre le légataire universel et l'héritier réservataire ; qu'il n'y aura donc pas lieu à partage, M me Y E étant créancière d'une indemnité de réduction.
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id=CCIV035782" target="_blank">C. civ. art. 924). Cette réduction, pour les successions ouvertes depuis le 1er janvier 2007, se fait, en principe, en valeur (C. civ. art. 924 modifié par la loi 2006-728 du 23-6-2006). Il n'y a donc pas d'indivision entre les héritiers réservataires et le légataire universel. […] id=CCIV035784" target="_blank">C. civ. art. 924-1). En effet, héritiers réservataires et légataire universel se retrouveraient en indivision puisque tout ou partie des biens de l'actif successoral serait alors incorporé dans une masse successorale à partager.
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