Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des libéralités / Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction / Section 2 : De la réduction des libéralités excessives / Paragraphe 2 : De l'exercice de la réduction
Article 926 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 11 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaires • 10
La quotit√© disponible, avec la r√©serve h√©r√©ditaire, est d√©finie de mani√®re simple par le Code civil en son article 912 : […] Art. 926 du Code civil
Lire la suite…selon leur ordre chronologique : les plus anciennes venant s'imputer en premier. Dès lors, les donations les plus récentes sont soumises à réduction en priorité. […] En cas de plusieurs legs, ceux-ci sont là aussi réduits au marc le franc, c'est-à-dire selon un prorata, sans aucune distinction entre legs universels et legs particuliers (article 926 du Code civil), sauf précision contraire par le testateur (article 927 du Code civil). […] Afin de savoir si une libéralité est consentie en avancement de part successorale, il s'agit de distinguer (article 843 du Code civil) : les donations consenties à un héritier réservataire lesquelles sont présumées
Lire la suite…Décisions • 62
[…] Attendu qu'en effet la cour, relève dans les motifs de cet arrêt du 1 er Juin 2004 'que les consorts A invoquent les dispositions de l'article 926 du Code civil qui permettent que soit ordonnée la réduction des dispositions testamentaires excédant la quotité disponible, mais que la cour note qu'en l'absence de connaissance de la consistance de la totalité de la succession de M. […]
Lire la suite…- Legs·
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[…] Attendu que M mes B… font grief à l'arrêt de constater, au visa de l'article 1036 du code civil, la coexistence des testaments des 16 juin 1983, 20 juin 1991 et 3 août 1992, de dire en conséquence M. Y… fondé en sa demande en délivrance du legs et de les débouter au contraire de leur demande tendant à faire juger qu'étaient seuls applicables les testaments des 16 juin 1983 et 3 août 1992, […] sans s'être préoccupé de la quotité disponible et n'avoir pu, de ce fait, délivrer au moins partiellement le legs consenti à M. Y…, alors qu'il aurait dû procéder à une réduction par application de l'article 926 du code civil ; que toutefois, cette faute n'a entraîné aucun préjudice puisque, […]
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3. Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre section 2, 28 mars 2023, n° 20/01806
[…] Afin d'apprécier l'action en réduction, il y a lieu d'une part de fixer la quotité disponible et la réserve de la succession après établissement de la masse de calcul en application des prescriptions des articles 922 du code civil puis dans un second temps de réduire les différentes libéralités selon leur ordre suivant les règles édictées aux articles 923 à 926 du même code. Enfin, en cas d'atteinte à la réserve, la réduction s'opère suivant les dispositions de l'article 924 du code civil en établissant la portion excessive de la libéralité calculée en valeur décès et qui doit être réévaluée en valeur partage pour obtenir l'indemnité de réduction.
Lire la suite…- Demande en partage, ou contestations relatives au partage·
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- Indemnité·
- Don manuel·
- Quotité disponible
[…] Les legs seront donc réduits en premier, au marc le franc (Code civil, article 926), sauf disposition contraire du testateur (Code civil, article 927), suivis des donations, en commençant par les plus récentes.
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