Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des donations entre vifs et des testaments (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007) / Chapitre III : De la portion de biens disponible, et de la réduction / Section 2 : De la réduction des donations et legs
Article 929 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1972
Est créé par : Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°71-523 du 3 juillet 1971 - art. 9 () JORF 4 juillet 1971 en vigueur le 1er janvier 1972
Commentaires • 40
La prohibition de ces accords concernant les successions qui ne sont pas encore ouvertes, historiquement justifiée par des considérations d'intérêt public, n'est plus exprimée de manière rigide en tant que principe, que ce soit dans le domaine du droit des successions à travers l'article 722 du Code civil ou dans le domaine du droit des obligations à travers l'ancien article 1130 alinéa 2 du Code civil. […] Selon l'article 929 du Code civil (2), les héritiers peuvent renoncer anticipativement à cette action dans le cadre d'une succession non ouverte. Cette option est particulièrement utile lorsque l'héritier estime que le testament le désavantage. De plus, cela peut être utilisé dans le cadre de la vente d'un bien immobilier pour lequel les héritiers ont un droit d'action.
Lire la suite…Le code civil désigne ainsi les personnes ayant la qualité d'héritiers (« héritiers légaux »), les classe par ordre de priorité2 puis par rang, et détermine leurs droits 1 Article 731 du code civil (« La succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt dans les conditions définies ci-après. ») 2 Articles 734 à 767 du code civil. […] , Précis Dalloz, 4e éd., 2013, […] soit de façon anticipée en renonçant à exercer l'action en réduction (article 929 du code civil). 17 La restitution des fruits générés par ces biens pouvait également être demandée
Lire la suite…Décisions • 34
[…] Il convient de relever qu'il ne s'agit pas ici de la renonciation anticipée à l'action en réduction de l'article 929 du code civil mais de l'action en réduction ou en revendication contre les tiers détenteurs des immeubles faisant partie des libéralités et aliénés par le gratifié qui serait alors débiteur d'une indemnité de réduction et insolvable (article 924-4 du code civil), et que conformément au deuxième alinéa de l'article 924-4 du code civil, le donateur et les héritiers réservataires peuvent consentir à l'aliénation du bien donné, le jour de la donation ou postérieurement, afin de garantir le tiers détenteur de l'absence d'action de leur part envers lui.
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[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] Qu'or, l'acte irrévocable du 10 mai 2010, en ce qu'il a notamment pour objet de faire renoncer les héritiers présomptifs de M me Suzanne X…, du vivant de celle-ci, à toute indemnité qui serait éventuellement due aux héritiers au moment de l'ouverture de la succession de celle-ci, hors des conditions et modalités de l'article 929 du code civil et alors que l'intégralité des biens immobiliers des parents avait fait l'objet de donations au bénéfice des enfants, peut s'analyser en un pacte sur succession future prohibé, au sens du second alinéa de l'article 1130 du code civil, sans qu'il puisse être considéré que la succession de M me Suzanne X… ait été « vide » au jour de son décès, en raison des donations intervenues de son vivant ;
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 1er mars 2013, n° 13/00353
[…] Elles ne peuvent, par la seule mention d'un plein et entier accord à un testament qui, sans aucune référence aux dispositions des articles 929 et suivants du code civil applicables depuis le 1 er janvier 2007, se borne à instituer les petits enfants du défunt légataires universels et à sommer les héritiers réservataires de respecter cette volonté, constituer la reconnaissance non équivoque par les demandeurs du fait qu'ils auraient renoncé à la succession de leur père au bénéfice de leurs propres enfants, ce que l'ensemble des procédures en cours entre les parties contredit, […]
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