Article 931 du Code civil

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Version21/03/1804
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Version01/01/2007

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Est codifié par : Loi 1803-05-03

Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
4 textes citent l'article

Commentaires130


2Réévaluation de la valeur d’un bien et succession
Murielle Cahen · LegaVox · 13 décembre 2023

3Reevaluation de la valeur d’un bien reçu par succession
Me Murielle-isabelle Cahen · consultation.avocat.fr · 13 décembre 2023

isSuggest=true" target="_blank">Il ne faut pas confondre le rapport qui est prévu à l'article 843 du Code civil de la réduction qui résulte de l'article 922 du Code civil. […]

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1Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 février 2002, 99-18.928, Inédit
Rejet

[…] que le 10 septembre 1990, il a rédigé un document manuscrit certifiant que cette maison appartenait à M me X…, avec laquelle il vivait en concubinage depuis 1981 ; qu'il a ultérieurement demandé son expulsion, en faisant valoir que l'écrit qu'il lui avait remis était dépourvu de valeur juridique, au regard des dispositions de l'article 931 du Code civil ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 22 juin 1999) l'a débouté de cette demande, en retenant que l'acte litigieux correspondait à l'exécution d'une obligation naturelle envers sa concubine qu'il s'apprêtait à délaisser et que dès lors, la cause de l'avantage consenti n'étant pas l'intention libérale, les dispositions relatives aux règles de forme des donations n'avaient pas à s'appliquer ;

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  • Donations·
  • Obligation naturelle·
  • Intention libérale·
  • Service·
  • Argent·
  • Code civil·
  • Valeur juridique·
  • Acte·
  • Intention·
  • Libéralité

2Cour d'appel d'Amiens, 23 octobre 2012, n° 11/03152
Infirmation partielle

[…] Monsieur BT-BU K demande à la Cour, au visa des articles 931 et 1341 du code civil, de le déclarer bien fondé son appel, d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 12 avril 2011 par le tribunal de grande instance de Laon, statuant à nouveau, de dire que la somme de 15.244,90 € est constitutive d'un don manuel à lui consenti par Madame J BO, épouse R, de dire les consorts R mal fondés en leur demande de remboursement et de les condamner solidairement au paiement de la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens, lesquels seront recouvrés au profit de la SCP Le Roy, Avoué.

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  • Épouse·
  • Successions·
  • Chèque·
  • Don manuel·
  • Consorts·
  • Demande·
  • Intérêt·
  • Procédure civile·
  • Prêt·
  • Procédure

3Cour d'appel d'Angers, Chambre commerciale, 26 juin 2012, n° 11/01159
Infirmation partielle

[…] * plus subsidiairement, déférer le serment à K C en application de l'article 1358 du code civil sur le fait de savoir si elle a reçu de son neveu la somme de 20 000 € le 9 mai 2008 à son domicile de Tregunc, surseoir à statuer jusqu'au serment, — sur la somme de 15 245 € , * dire que la remise de cette somme bénéficie de la présomption de don manuel, conformément à l'article 931 du code civil, et que les époux C ne rapportent pas la preuve d'un prêt, * débouter les époux C de leur demande et la décharger de la condamnation prononcée à son encontre, — en toute hypothèse, débouter les époux C de leur demande de dommages-intérêts pour résistance abusive,

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  • Prêt·
  • Preuve·
  • Don manuel·
  • Intimé·
  • Remise·
  • Resistance abusive·
  • Dommages-intérêts·
  • Fond·
  • Serment·
  • Code civil
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