Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des libéralités / Chapitre IV : Des donations entre vifs / Section 1 : De la forme des donations entre vifs
Article 931 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaires • 131
[…] La pratique des cessions « gratuites » est assez fréquente dans de nombreux domaines comme celui de l'édition. Certaines décisions récentes ont annulé ce type de cessions faute d'avoir été été signées devant notaire en violation de l'article 931 du code civil. L'objet de l'article est de faire le point sur cette tendance jurisprudentielle et d'examiner son bien-fondé.
Lire la suite…Par un arrêt en date du 13 mars 2024[1], la Cour d'appel de Paris confirme qu'une cession de droits de propriété intellectuelle à titre gratuit est qualifiée de donation au sens de l'article 931 du Code civil et nécessite donc de respecter le formalisme notarié s'y rapportant sous peine de nullité. […] En l'espèce, l'affaire opposait […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] que le 10 septembre 1990, il a rédigé un document manuscrit certifiant que cette maison appartenait à M me X…, avec laquelle il vivait en concubinage depuis 1981 ; qu'il a ultérieurement demandé son expulsion, en faisant valoir que l'écrit qu'il lui avait remis était dépourvu de valeur juridique, au regard des dispositions de l'article 931 du Code civil ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 22 juin 1999) l'a débouté de cette demande, en retenant que l'acte litigieux correspondait à l'exécution d'une obligation naturelle envers sa concubine qu'il s'apprêtait à délaisser et que dès lors, la cause de l'avantage consenti n'étant pas l'intention libérale, les dispositions relatives aux règles de forme des donations n'avaient pas à s'appliquer ;
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- Libéralité
[…] Monsieur BT-BU K demande à la Cour, au visa des articles 931 et 1341 du code civil, de le déclarer bien fondé son appel, d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 12 avril 2011 par le tribunal de grande instance de Laon, statuant à nouveau, de dire que la somme de 15.244,90 € est constitutive d'un don manuel à lui consenti par Madame J BO, épouse R, de dire les consorts R mal fondés en leur demande de remboursement et de les condamner solidairement au paiement de la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens, lesquels seront recouvrés au profit de la SCP Le Roy, Avoué.
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3. Cour d'appel d'Angers, Chambre commerciale, 26 juin 2012, n° 11/01159
[…] * plus subsidiairement, déférer le serment à K C en application de l'article 1358 du code civil sur le fait de savoir si elle a reçu de son neveu la somme de 20 000 € le 9 mai 2008 à son domicile de Tregunc, surseoir à statuer jusqu'au serment, — sur la somme de 15 245 € , * dire que la remise de cette somme bénéficie de la présomption de don manuel, conformément à l'article 931 du code civil, et que les époux C ne rapportent pas la preuve d'un prêt, * débouter les époux C de leur demande et la décharger de la condamnation prononcée à son encontre, — en toute hypothèse, débouter les époux C de leur demande de dommages-intérêts pour résistance abusive,
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- Serment·
- Code civil
search_api_fulltext=22%2F05440&op=Rechercher&date_du=2024-03-13&date_au=2024-03-13&judilibre_juridiction=ca&previousdecisionpage=&previousdecisionindex=&nextdecisionpage=&nextdecisionindex=">L'arrêt du 13 mars 2024 La Toile s'enflamme, la cession gratuite de marque devait être passée devant notaire, à défaut elle serait nulle en application de l'article 931 du Code civil. Mais une telle lecture de la décision d'appel est erronée. […] L'explication est là Retenons la conclusions :
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